TRA-SE-113
Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives
La fiche TRA-SE-113 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Équipement des véhicules d'une flotte professionnelle avec des cartes privatives pour le carburant, associées à un système de gestion et de suivi des consommations. Sont exclus les systèmes affectant plusieurs cartes d'un même professionnel à un véhicule ou une carte à plusieurs véhicules, ainsi que le cumul de cartes de plusieurs professionnels pour la même flotte.
- Secteur
- Flottes professionnelles de véhicules de catégories M1 ou N1 selon l'article R.311.1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 4 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Le bénéficiaire est la personne morale gestionnaire de la flotte qui utilise le système de gestion et de suivi des consommations de carburant ; le professionnel est celui qui met les cartes privatives à sa disposition.
- 02 Chaque véhicule ne possède qu'une seule carte privative et chaque carte n'est associée qu'à un seul véhicule ; le nombre de cartes est donc égal au nombre de véhicules équipés.
- 03 L'opération ne peut pas être cumulée, pour une même flotte, avec des cartes provenant de plusieurs professionnels différents.
- 04 L'opération inclut l'activation de la saisie du kilométrage à chaque plein, afin de mesurer les consommations.
- 05 Les dates d'engagement et d'achèvement sont confondues et correspondent à la date de création ou de renouvellement de chaque carte privative.
- 06 La preuve de réalisation est le contrat conclu entre le bénéficiaire et le professionnel pour l'équipement de la flotte en cartes privatives, prévoyant la possibilité d'activer la saisie du kilométrage à chaque plein.
- 07 Le document justificatif spécifique est l'état récapitulatif des cartes, établi par le professionnel et signé par le bénéficiaire, indiquant pour chaque carte son numéro unique, sa date de création ou de renouvellement, son statut (création ou renouvellement), le véhicule associé (immatriculation ou numéro d'identification unique), sa catégorie (M1 ou N1) et la mention de l'activation de la saisie du kilométrage.
- 08 Le bénéficiaire atteste qu'aucune aide à l'investissement de l'ADEME n'a été reçue ni ne sera sollicitée pour l'opération.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = 750 kWh cumac par véhicule de catégorie M1 ou N1 × N, N étant le nombre de cartes affectées à un seul véhicule (identique au nombre de véhicules équipés).
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Flotte de 80 véhicules M1 équipés chacun d'une carte : 750 × 80 | 60 000 | |
| Flotte de 500 véhicules M1 ou N1 équipés chacun d'une carte : 750 × 500 | 375 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-SE-113 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-SE-113 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-SE-113 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-SE-113 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015 (référence indiquée par le nom du PDF et par l'annexe 1 « v. A14.1 »). Vérifié le 30 octobre 2026.
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