TRA-EQ-133
Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion
Achat ou location longue durée de voitures particulières électriques d’occasion. Le véhicule utilise l’électricité comme source exclusive d’énergie et a déjà fait l’objet d’une immatriculation en série définitive à la date d’engagement de l’opération.
- Secteur
- Transport de voyageurs par des voitures particulières électriques d’occasion
- Durée de vie (pour le calcul)
- 12 ans
- Version
- A85-1
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur. Comme toutes les fiches récentes, elle porte une échéance de validité : la fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030. À l'échéance, le ministère la prolonge, la révise ou la remplace ; nous suivons ces évolutions.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Le véhicule est une voiture particulière au sens du 1.4 de l’article R. 311-1 du code de la route, exclusivement électrique, identifiée de manière unique par son numéro VIN, et déjà immatriculée en série définitive à la date d’engagement.
- 02 La première immatriculation a été effectuée en France, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ; un même véhicule ne peut être valorisé plusieurs fois au titre de cette fiche.
- 03 L’état de santé de la batterie est supérieur ou égal à 80 % selon la méthodologie de l’annexe 8 de l’arrêté du 22 décembre 2014 ; à défaut, l’autonomie résiduelle est supérieure ou égale à 80 % de l’autonomie d’homologation, ou supérieure ou égale à 200 km.
- 04 En location, le contrat dure au minimum trente-six mois, hors reconduction tacite ; en cas d’achat, le bénéficiaire conserve le véhicule au moins trente-six mois.
- 05 Le professionnel est un professionnel de l’automobile habilité au sens de l’article R. 4544-9 du code du travail.
- 06 Une personne physique ne peut valoriser plus de cinq véhicules au titre de cette fiche.
- 07 La preuve de réalisation mentionne l’achat ou la location de voitures particulières électriques d’occasion et leur numéro d’immatriculation ; en location, elle est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.
- 08 Les justificatifs sont la copie du certificat d’immatriculation, une extraction du système d’immatriculation des véhicules (ou le certificat prévu au V de l’article R. 322-4 du code de la route) attestant la date et le lieu de première immatriculation et la durée de détention précédente, le document du professionnel attestant l’état de santé de la batterie ou l’autonomie résiduelle et, pour un achat groupé, la feuille récapitulative du ministère.
Le calcul des kWh cumac
Montant = 42 200 kWh cumac par voiture particulière électrique d’occasion achetée ou louée, multiplié par le nombre de véhicules.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Un particulier achète 1 voiture électrique d’occasion : 42 200 × 1 | 42 200 | |
| Une entreprise loue 4 voitures électriques d’occasion sur 36 mois : 42 200 × 4 | 168 800 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-133 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport de voyageurs par des voitures particulières électriques d’occasion », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Le véhicule est une voiture particulière au sens du 1.4 de l’article R. 311-1 du code de la route, exclusivement électrique, identifiée de manière unique par son numéro VIN, et déjà immatriculée en série définitive à la date d’engagement. La première immatriculation a été effectuée en France, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ; un même véhicule ne peut être valorisé plusieurs fois au titre de cette fiche.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-133 ?
- Montant = 42 200 kWh cumac par voiture particulière électrique d’occasion achetée ou louée, multiplié par le nombre de véhicules. La durée de vie conventionnelle retenue est de 12 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-133 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A85-1). Échéance de validité : la fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030. Version A85-1. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A85-1, applicable à compter du 01/09/2026 (d’après le nom du PDF). Vérifié le 17 septembre 2026.
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