TRA-EQ-111
Groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques, remorques et caisse mobiles frigorifiques
La fiche TRA-EQ-111 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Acquisition, par achat ou location, d'un véhicule neuf équipé d'un groupe frigorifique diesel neuf à haute efficacité énergétique, de type autonome. Le groupe est installé sur un porteur routier neuf équipé d'une caisse frigorifique, sur une semi-remorque neuve ou sur une remorque neuve.
- Secteur
- Véhicules de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3 jusqu'à 44 tonnes et véhicules remorqués de catégorie O3 ou O4, au sens de l'article R.311.1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 10 ans
- Version
- A24-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Le groupe frigorifique est un groupe à compression autonome, entraîné par un moteur thermique indépendant, dont le coefficient de performance pondéré Rgpondéré est supérieur à 1,93 kWh frigorifiques par litre de gazole.
- 02 Le rendement global Rg (kWh/l) est le rapport de la puissance frigorifique (kW) sur la consommation de carburant du groupe (l/h). Rgpondéré combine quatre mesures : puissance nominale à 0 °C/+30 °C (14 %), puissance nominale à -20 °C/+30 °C (6 %), charge partielle à 0 °C/+30 °C (56 %) et charge partielle à -20 °C/+30 °C (24 %).
- 03 Les puissances nominales sont mesurées suivant le référentiel ATP et les puissances à charge partielle suivant la norme EN-16440-1.
- 04 Le groupe est installé sur un véhicule neuf immatriculé en France ; en cas de location, le contrat du véhicule dure au minimum 24 mois, hors reconduction tacite.
- 05 La preuve de réalisation mentionne l'achat ou la location d'un véhicule neuf équipé d'un groupe frigorifique autonome neuf à haute efficacité énergétique, le numéro d'identification ou d'immatriculation du véhicule et la valeur de Rgpondéré.
- 06 Une attestation datée et signée par le constructeur du groupe indique les valeurs de Rg à puissance nominale et à charge partielle pour les deux régimes de température, ainsi que les références des rapports d'essais (puissances frigorifiques et consommations correspondantes).
- 07 Ces valeurs et rapports sont établis par une station d'essais officielle ATP figurant sur la liste officielle de l'UNECE et reconnue par le Cemafroid.
- 08 Le certificat d'immatriculation du véhicule équipé est fourni.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = 187 700 × (Rgpondéré - 1,93), où Rgpondéré est le coefficient de performance pondéré du groupe frigorifique, en kWh frigorifiques par litre de gazole.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Rgpondéré = 2,43 : 187 700 × (2,43 - 1,93) = 187 700 × 0,50 | 93 850 | |
| Rgpondéré = 2,13 : 187 700 × (2,13 - 1,93) = 187 700 × 0,20 | 37 540 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-EQ-111 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-EQ-111 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-EQ-111 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-EQ-111 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
Version consultée : A24-1 (date d'application non indiquée dans la fiche ni dans le nom du PDF). Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.