TRA-EQ-103
Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule
Mise en place et activation d’un équipement neuf de télématique embarquée, avec accès des conducteurs et des gestionnaires de flotte aux analyses comportementales de conduite.
- Secteur
- Véhicules de catégories M ou N selon l’article R.311.1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 4 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- En vigueur
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Le véhicule est immatriculé en France.
- 02 L’équipement installé et activé fournit au minimum la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt moteur tournant ; l’accès aux analyses comportementales est activé.
- 03 Le professionnel est la personne morale ayant installé l’équipement, ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série.
- 04 En cas de location de l’équipement ou du véhicule qui le porte, le contrat dure au moins 24 mois.
- 05 Véhicule non équipé de série : la facture d’achat ou le contrat de location de l’équipement mentionne la pose d’un équipement neuf de télématique embarquée, le numéro d’identification du certificat d’immatriculation et les données fournies ; à défaut, marque et référence complétées par un document du fabricant.
- 06 Véhicule neuf équipé de série : la facture d’achat ou le contrat de location du véhicule porte les mêmes mentions ; à défaut, un document du fabricant de l’équipement ou du vendeur du véhicule les complète.
- 07 Pour un véhicule non équipé de série, un état récapitulatif établi par le professionnel, daté et signé par le bénéficiaire, indique par catégorie (M1, N1, M2, N2, M3, N3) les numéros d’identification des véhicules équipés, la marque et la référence de l’équipement, le lieu d’installation (nom du site, SIRET, adresse) et la référence de la preuve de réalisation.
Le calcul des kWh cumac
Montant = somme, par catégorie, du forfait par véhicule équipé × nombre N de véhicules équipés. Forfaits : M1 = 1 600 kWh cumac ; N1 = 2 700 ; N2 et N3 = 27 000 ; M2 et M3 = 19 900.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 20 poids lourds de catégorie N3 équipés : 27 000 × 20 | 540 000 | |
| 50 voitures M1 et 10 utilitaires N1 équipés : 1 600 × 50 + 2 700 × 10 | 107 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-103 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Véhicules de catégories M ou N selon l’article R.311.1 du code de la route », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Le véhicule est immatriculé en France. L’équipement installé et activé fournit au minimum la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt moteur tournant ; l’accès aux analyses comportementales est activé.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-103 ?
- Montant = somme, par catégorie, du forfait par véhicule équipé × nombre N de véhicules équipés. Forfaits : M1 = 1 600 kWh cumac ; N1 = 2 700 ; N2 et N3 = 27 000 ; M2 et M3 = 19 900. La durée de vie conventionnelle retenue est de 4 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-103 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur (version A14-1, applicable depuis le 01/01/2015). Version A14-1. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015. Vérifié le 17 septembre 2026.
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