TRA-SE-107
Carénage sur une unité de transport fluvial
La fiche TRA-SE-107 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Mise à sec d’un automoteur, d’un pousseur ou d’une barge, nettoyage des salissures de la coque et de l’hélice (ou des hélices), puis application d’une peinture anti-salissures.
- Secteur
- Transport de marchandises par voie fluviale
- Durée de vie (pour le calcul)
- 3 ans
- Version
- A19-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Le carénage est réalisé par un professionnel.
- 02 La date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé de trafic ; le délai entre la date de la preuve de réalisation et la date d’achèvement est au maximum de 12 mois.
- 03 La preuve de réalisation mentionne le numéro d’identification de l’unité de transport, sa mise à sec, le nettoyage des salissures de la coque et de l’hélice (ou des hélices) et l’application d’une peinture anti-salissures.
- 04 Les justificatifs sont le relevé de trafic sur 6 mois consécutifs au maximum (t.km certifiées conformes par Voies navigables de France pour un automoteur ou une barge, relevé établi par l’opérateur de transport ; km attestés sur l’honneur par le bénéficiaire pour un pousseur), réalisé sur le territoire français, et la copie du titre de navigation justifiant l’immatriculation en France ainsi que la capacité de chargement de l’automoteur ou la puissance du pousseur.
- 05 Le trafic pris en compte est celui relevé sur une période maximale de 6 mois à compter du carénage, multiplié par 2 pour obtenir le trafic annuel ; il est réputé maintenu en moyenne sur la durée de vie conventionnelle.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Automoteurs et barges : montant = Ga × TK, où Ga (kWh cumac par t.km) dépend du bassin et, pour un automoteur, de la capacité de chargement M (Seine : 0,025 pour M ≤ 400 t ; 0,023 ; 0,020 ; 0,011 ; 0,009 pour M > 1 500 t ; barge : 0,009 en Seine, 0,01 en Rhône et Nord Pas-de-Calais, 0,014 en Rhin/Moselle, 0,011 en interbassin), et TK = t.km relevées sur 6 mois maximum × 2. Pousseurs : montant = Gp × K, où Gp (kWh cumac par km) dépend de la puissance et du bassin (Seine : 12 pour 295 à 590 kW, 19 pour 590 à 880 kW, 24 au-delà ; Rhin/Moselle : 39 au-delà de 880 kW uniquement) et K = km déclarés sur 6 mois maximum × 2.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Automoteur de 1 200 t (1 000 < M ≤ 1 500), bassin Seine (Ga = 0,011), 3 000 000 t.km relevées sur 6 mois, soit TK = 6 000 000 : 0,011 × 6 000 000 | 66 000 | |
| Barge fluviale, bassin Rhin/Moselle (Ga = 0,014), 2 500 000 t.km sur 6 mois, soit TK = 5 000 000 : 0,014 × 5 000 000 | 70 000 | |
| Pousseur de 1 000 kW (P > 880 kW), bassin Rhône (Gp = 23), 8 000 km sur 6 mois, soit K = 16 000 : 23 × 16 000 | 368 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-SE-107 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-SE-107 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-SE-107 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-SE-107 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
Version consultée : A19-1 (aucune date d’application indiquée dans la fiche ni dans le nom du PDF). Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
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