TRA-SE-112
Service d'autopartage en boucle
La fiche TRA-SE-112 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Abonnement à un service d'autopartage en boucle. L'autopartage consiste, pour un opérateur, à mettre en commun une flotte de véhicules terrestres à moteur au profit d'utilisateurs abonnés, chacun pouvant accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
- Secteur
- Flottes de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 selon l'article R311.1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 5 ans
- Version
- A15-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
- TRA-SE-105 · Recreusage de pneumatiques de véhicules lourds
- TRA-SE-106 · Économètre ou débitmètre sur bateau fluvial
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- TRA-SE-109 · Gestion externalisée des pneumatiques d'autocars et autobus
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Toutes les fiches TRA-SE (services de transport) · Tout le catalogue
Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Le service est géré par un opérateur qui possède ou loue les véhicules ; il fonctionne en boucle fermée, le véhicule étant rendu à son lieu de prise en charge.
- 02 Seuls sont éligibles les abonnements utilisés au moins une fois dans les 12 mois suivant leur création ou leur renouvellement et dont la durée est d'au moins 12 mois consécutifs.
- 03 Un seul abonnement ou renouvellement par personne est éligible sur la durée de vie conventionnelle de l'opération ; chaque abonnement n'est comptabilisé qu'une fois et ne fait l'objet d'aucune autre demande de certificats pendant cette durée.
- 04 L'opérateur est à la fois le bénéficiaire et le professionnel de l'opération ; l'attestation sur l'honneur ne comporte donc pas de partie C.
- 05 La preuve de réalisation est l'état récapitulatif des abonnements, daté et signé par l'opérateur, mentionnant au minimum l'identité (nom et prénom) et l'adresse de l'abonné, la date de premier abonnement ou de renouvellement, et la date de première utilisation au cours des 12 derniers mois.
- 06 La date d'engagement est la date la plus ancienne de création ou de renouvellement d'un abonnement, la date d'achèvement la plus récente ; l'écart entre les deux ne peut dépasser 6 mois.
- 07 Le bénéficiaire atteste qu'aucune aide à l'investissement de l'ADEME n'a été reçue ni ne sera sollicitée pour l'opération.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = 6 000 kWh cumac par abonnement annuel à un service d'autopartage × N, N étant le nombre d'abonnements annuels éligibles.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 200 abonnements annuels éligibles : 6 000 × 200 | 1 200 000 | |
| 1 500 abonnements annuels éligibles : 6 000 × 1 500 | 9 000 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-SE-112 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-SE-112 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-SE-112 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-SE-112 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
Version consultée : A15-1 (référence indiquée par le nom du PDF et par l'annexe 1 « v. A15.1 ») ; date d'application non indiquée. Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.