TRA-EQ-104
Lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules légers
La fiche TRA-EQ-104 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour véhicules de catégorie M1, dont la performance « Fuel Economy » mesurée est d’au moins 1,5 %.
- Secteur
- Véhicules de catégories M1 selon l’article R311.1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 1 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y), exprimée en pourcentage, est supérieure ou égale à 1,5 %.
- 02 Elle est mesurée selon la norme d’essai CEC-L-54-T-96 par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025-2005 par le COFRAC ou un organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral (EA).
- 03 Le bénéficiaire est la personne morale qui distribue le lubrifiant à l’utilisateur final ; si le distributeur est un commerce de gros, le bénéficiaire est celui défini par l’arrêté du 4 septembre 2014. Le professionnel mettant en œuvre l’opération est la personne morale distribuant le lubrifiant à l’utilisateur final.
- 04 La preuve de réalisation mentionne l’acquisition des lubrifiants par le bénéficiaire, avec le volume par dénomination commerciale et par point de livraison.
- 05 Justificatifs : procès-verbaux des tests d’économies de carburant, fiches techniques précisant les catégories ACEA, API ou ILSAC (lubrifiant Essence, Diesel ou Mixte), et tableau de correspondance entre appellations commerciales et formulations testées, avec la performance et la catégorie de chaque lubrifiant.
- 06 Lorsque le bénéficiaire est le distributeur : la preuve du rôle actif et incitatif décrit la transmission de la contribution du demandeur jusqu’à l’utilisateur final, qui en est informé, et un état récapitulatif daté et signé détaille les volumes distribués par appellation commerciale, lieu de distribution (nom du site, SIRET, adresse) et date de facturation.
- 07 La date d’engagement est la date d’acquisition la plus ancienne de l’état récapitulatif et la date d’achèvement la plus récente ; l’écart entre les deux ne dépasse pas 6 mois.
- 08 L’attestation sur l’honneur (annexe 1, parties A, B et C) précise notamment qu’aucune aide à l’investissement de l’ADEME n’a été reçue ni ne sera sollicitée pour l’opération.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = somme, par type de lubrifiant, de coefficient × X × Y, où X est le volume de lubrifiant en litres et Y sa performance « Fuel Economy » en % (pour 1,5 %, Y = 1,5). Coefficients : lubrifiants Diesel 33 ; lubrifiants Essence 19,4 ; lubrifiants Mixtes 29,1.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 10 000 litres de lubrifiant Diesel de performance 2 % : 33 × 10 000 × 2 | 660 000 | |
| 5 000 litres de lubrifiant Essence de performance 1,5 % : 19,4 × 5 000 × 1,5 | 145 500 | |
| 4 000 litres de lubrifiant Mixte à 2 % et 1 000 litres de lubrifiant Diesel à 2,5 % : 29,1 × 4 000 × 2 + 33 × 1 000 × 2,5 | 315 300 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-EQ-104 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-EQ-104 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-EQ-104 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-EQ-104 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015 (fiche et annexe 1 « Parties A, B et C » de l’attestation sur l’honneur). Vérifié le 30 octobre 2026.
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