TRA-SE-116
Fret ferroviaire
Mise en place d'un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises. Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées sur le territoire national en transport conventionnel et celles transportées par conteneur maritime. Sont exclues les tonnes-kilomètres opérées par des entreprises non régulièrement autorisées à circuler sur le réseau ferré national et réalisées sur des périmètres restreints (installations industrielles, ports ou similaires).
- Secteur
- Transport sur le territoire national de marchandises par chemin de fer
- Durée de vie (pour le calcul)
- 1 ans
- Version
- A65-2
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur. Comme toutes les fiches récentes, elle porte une échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. À l'échéance, le ministère la prolonge, la révise ou la remplace ; nous suivons ces évolutions.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Le bénéficiaire est le chargeur, personne morale qui confie l'acheminement de ses marchandises à un opérateur de fret ferroviaire, directement ou par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport ; le professionnel est l'opérateur en cas de relation directe, sinon le commissionnaire.
- 02 L'opération est un contrat de prestation de fret ferroviaire, initial ou de renouvellement, d'une durée d'au moins trois mois et d'au plus douze mois, mentionnant une référence unique, les raisons sociales et SIRET des parties, les origines et destinations (codes postaux), les types de marchandises selon la NST 2007 (niveau 2), les dates de début et de fin, la durée en mois et les marchandises ayant fait l'objet de contrats antérieurs.
- 03 Un même type de marchandises peut être valorisé dans des contrats successifs si l'origine et la destination sont identiques, si le délai entre le début du contrat initial et la fin du dernier contrat ne dépasse pas cinq ans, et si chaque renouvellement est engagé dans les deux mois suivant la fin du contrat précédent.
- 04 Pour les flux existants (partie 5.1), le chargeur justifie que les marchandises étaient auparavant transportées par route au moyen d'un relevé de trafic routier de même durée que le contrat initial, accompagné d'un échantillon de lettres de voiture lisibles ou de bons de livraison (au moins un par semaine, ou au moins vingt pour cent du trafic routier en t.km).
- 05 Pour les nouveaux flux (partie 5.2), le chargeur atteste que les marchandises concernées constituent des nouveaux flux.
- 06 La preuve de réalisation est le relevé de trafic ferroviaire établi par l'opérateur pour chaque chargeur : référence du contrat, dates du relevé, trajets (codes postaux, nom et code gare UIC), et pour chaque expédition la date de départ, les numéros de sillons, le nombre de wagons chargés, les tonnes nettes, les kilomètres, les t.km réalisées en France et les références de facture.
- 07 Le relevé couvre toute la durée du contrat si celle-ci est inférieure ou égale à six mois, et une période de six mois consécutifs au-delà.
- 08 La date d'engagement est la date du contrat, la date d'achèvement est la date de fin du relevé de trafic ferroviaire ; le délai entre les deux est de douze mois au maximum.
- 09 Les justificatifs comprennent le contrat (et, en cas de renouvellement, les contrats initiaux et précédents), le relevé de trafic routier le cas échéant, le relevé de trafic ferroviaire, les factures du professionnel sur la période du relevé et la feuille de calcul disponible sur le site de la direction générale de l'énergie et du climat.
Le calcul des kWh cumac
Montant = forfait en kWh cumac par t.km × (C/R) × nombre de t.km du relevé de trafic, où C est la durée du contrat en mois (3 à 12) et R la durée du relevé en mois. Flux existants précédemment transportés par route : 0,190 kWh cumac par t.km. Nouveaux flux, selon la catégorie NST 2007 (niveau 1) : 0,172 pour les catégories 01, 03, 04 et 09 ; 0,142 pour les catégories 07, 08 et 12 ; 0,105 pour les autres catégories.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Flux existant venant de la route, contrat de 12 mois, relevé de 6 mois, 10 000 000 t.km relevées : 0,190 × (12/6) × 10 000 000 | 3 800 000 | |
| Nouveau flux de produits alimentaires (catégorie 04), contrat de 6 mois, relevé de 6 mois, 4 000 000 t.km : 0,172 × (6/6) × 4 000 000 | 688 000 | |
| Nouveau flux d'une autre catégorie, contrat de 12 mois, relevé de 6 mois, 2 500 000 t.km : 0,105 × (12/6) × 2 500 000 | 525 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-SE-116 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport sur le territoire national de marchandises par chemin de fer », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Le bénéficiaire est le chargeur, personne morale qui confie l'acheminement de ses marchandises à un opérateur de fret ferroviaire, directement ou par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport ; le professionnel est l'opérateur en cas de relation directe, sinon le commissionnaire. L'opération est un contrat de prestation de fret ferroviaire, initial ou de renouvellement, d'une durée d'au moins trois mois et d'au plus douze mois, mentionnant une référence unique, les raisons sociales et SIRET des parties, les origines et destinations (codes postaux), les types de marchandises selon la NST 2007 (niveau 2), les dates de début et de fin, la durée en mois et les marchandises ayant fait l'objet de contrats antérieurs.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-SE-116 ?
- Montant = forfait en kWh cumac par t.km × (C/R) × nombre de t.km du relevé de trafic, où C est la durée du contrat en mois (3 à 12) et R la durée du relevé en mois. Flux existants précédemment transportés par route : 0,190 kWh cumac par t.km. Nouveaux flux, selon la catégorie NST 2007 (niveau 1) : 0,172 pour les catégories 01, 03, 04 et 09 ; 0,142 pour les catégories 07, 08 et 12 ; 0,105 pour les autres catégories. La durée de vie conventionnelle retenue est de 1 an. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-SE-116 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A65-2). Échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Version A65-2. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A65-2, applicable à compter du 01/01/2025 (d'après le nom du PDF). Vérifié le 17 septembre 2026.
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