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Qu'est-ce qu'un Certificat d'Économies d'Énergie (CEE) ?

Un dispositif créé par l'État en 2005 qui oblige les vendeurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, carburants) à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Pour une entreprise, cela prend la forme d'une prime versée après des travaux éligibles : pompe à chaleur, isolation, GTB, récupération de chaleur, séchage, éclairage… La prime peut couvrir jusqu'à 100 % du coût selon l'opération.

Mon entreprise est-elle éligible aux CEE ?

Très probablement. Toute entreprise, exploitation agricole, collectivité, établissement de santé, bailleur ou copropriété qui remplace ou améliore un équipement consommant de l'énergie peut y prétendre, en France métropolitaine et outre-mer. Trois conditions principales : il s'agit d'une amélioration de l'existant (pas de construction neuve), les travaux sont réalisés par un installateur qualifié RGE quand la fiche l'exige, et le dossier est engagé avant la signature du devis.

Combien peut-on obtenir ?

Le montant dépend de l'opération, de la zone climatique, de la surface ou de la puissance concernée, et du prix du marché des CEE. Il se calcule en kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l'équipement). Sur les opérations industrielles et tertiaires, la prime couvre fréquemment une part majeure de l'investissement, parfois sa totalité. EUREKA chiffre la prime précisément lors de la visite technique gratuite.

Que coûte l'accompagnement d'EUREKA ?

Rien au bénéficiaire. La visite technique, la note d'opportunité chiffrée et l'estimation de prime sont gratuites et sans engagement. Si le projet se fait, EUREKA est rémunéré par le dispositif CEE, financé par les obligés, sous forme d'honoraires forfaitaires connus d'avance. Seule exception, annoncée dès la signature du mandat : si un dossier validé par l'obligé est abandonné avant les travaux, un forfait d'étude et de montage est facturé (voir notre page rémunération).

Quelle est la chronologie à respecter ?

Elle est stricte : visite technique préalable, puis acceptation de l'offre du financeur CEE (cadre de contribution) avant toute signature de devis, puis devis signé (c'est la date d'engagement), travaux, facture, attestation sur l'honneur remplie une fois les travaux terminés, contrôle éventuel et versement de la prime. Un devis signé avant l'acceptation de l'offre du financeur fait perdre la prime. C'est l'erreur la plus fréquente, et la première chose qu'EUREKA verrouille.La visite technique préalable, expliquée en détail →

En combien de temps la prime est-elle versée ?

En général 2 à 4 mois après la réception des travaux, une fois le contrôle effectué et le dossier validé par l'obligé ou son délégataire. EUREKA suit le dossier jusqu'au versement effectif et avance la prime sur sa trésorerie dans le cadre de ses offres à reste à charge zéro.

Qui contrôle les travaux ?

Un organisme d'inspection indépendant, accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation), contrôle la conformité du matériel installé et des travaux réalisés. Ce contrôle est une exigence réglementaire du dispositif. EUREKA n'est pas accrédité lui-même : il prépare le chantier pour que ce contrôle se passe sans réserve.

Peut-on cumuler les CEE avec d'autres aides ?

Oui. Les CEE se cumulent avec MaPrimeRénov' Copropriétés, les aides régionales, le Fonds Vert pour les collectivités, le Fonds Chaleur de l'ADEME pour certaines opérations, les aides agricoles et l'éco-PTZ. EUREKA optimise le montage pour minimiser le reste à charge.

Quelle différence entre un obligé et un délégataire ?

L'obligé est le vendeur d'énergie soumis à l'obligation (EDF, Engie, TotalEnergies, Eni…). Le délégataire est une société à qui l'obligé confie tout ou partie de son obligation ; il finance et instruit les dossiers pour son compte. EUREKA travaille avec plusieurs délégataires et les met en concurrence pour maximiser la prime.

Le décret tertiaire, c'est quoi ?

Une obligation légale pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Les équipements qui permettent d'y parvenir (GTB, pompe à chaleur, déstratification, isolation, récupération de chaleur) sont précisément ceux que les CEE subventionnent aujourd'hui.

Combien de CEE sont distribués chaque année ?

En 2024, 631 TWh cumac de CEE ont été délivrés en France, à l'échelle nationale. Pour 2026-2030, l'obligation légale des énergéticiens est de 5 250 TWh cumac, à financer en économies d'énergie. Les entreprises (tertiaire, industrie, agriculture) n'en captent qu'un tiers environ. Source : ministère de la Transition écologique, bilan annuel CEE 2024 ; décret n° 2025-1048.

Où intervient EUREKA ?

Partout en France, depuis Colmar (Haut-Rhin). L'Alsace et le Grand Est représentent l'essentiel de l'activité, avec plus de 2 100 dossiers validés depuis 2013.

Un mot vous échappe ? Tous les termes sont expliqués dans le glossaire des CEE.