TRA-SE-117
Fret fluvial
Mise en place d'un contrat de prestation de service de fret fluvial pour des marchandises précédemment transportées par route ou disposant d'une alternative routière. Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées sur le territoire national en transport fluvial conventionnel (colis, solide, liquide ou gaz) ou par conteneur. Sont exclues les tonnes-kilomètres réalisées avec des équipements ayant bénéficié de certificats au titre des fiches TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110.
- Secteur
- Transport de marchandises par voie fluviale sur le territoire national
- Durée de vie (pour le calcul)
- 1 ans
- Version
- A65-1
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur. Comme toutes les fiches récentes, elle porte une échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. À l'échéance, le ministère la prolonge, la révise ou la remplace ; nous suivons ces évolutions.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Le bénéficiaire est le chargeur, personne morale qui confie l'acheminement de ses marchandises à un opérateur de fret fluvial, directement ou par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport ; le professionnel est l'opérateur en cas de relation directe, sinon le commissionnaire.
- 02 L'opération est un contrat de prestation de fret fluvial, initial ou de renouvellement, d'une durée d'au moins trois mois et d'au plus douze mois, mentionnant une référence unique, les raisons sociales et SIRET des parties, les origines et destinations (codes postaux), les types de marchandises selon la NST 2007 (niveau 2), les dates, la durée en mois et les marchandises ayant fait l'objet de contrats antérieurs.
- 03 Un même type de marchandises peut être valorisé dans des contrats successifs si l'origine et la destination sont identiques, si le délai entre le début du contrat initial et la fin du dernier contrat ne dépasse pas cinq ans, et si chaque renouvellement est engagé dans les deux mois suivant la fin du contrat précédent.
- 04 Pour les flux existants (partie 5.1), le chargeur justifie du transport routier antérieur par un relevé de trafic routier de même durée que le contrat initial, accompagné d'un échantillon de lettres de voiture lisibles ou de bons de livraison (au moins un par semaine, ou au moins 20 % du trafic routier en t.km) ; pour les nouveaux flux (partie 5.2), il atteste qu'il s'agit de nouveaux flux.
- 05 La preuve de réalisation est le relevé de trafic fluvial établi par l'opérateur pour chaque chargeur : devise du ou des bateaux, numéro ENI en cas de lots partiels, référence du contrat, dates, trajets, et pour chaque expédition et chaque voie fluviale la catégorie de bateau, la date de départ, les tonnes, les kilomètres, les t.km réalisées en France et les références de facture.
- 06 Pour les marchandises non transportées par conteneur, Voies navigables de France (VNF) délivre une attestation de conformité du relevé de trafic fluvial.
- 07 Le relevé couvre toute la durée du contrat si celle-ci est inférieure ou égale à six mois, et six mois consécutifs au-delà ; la date d'engagement est la date du contrat, la date d'achèvement la date de fin du relevé, avec un délai maximal de douze mois entre les deux.
- 08 Les justificatifs comprennent une copie du contrat (et des contrats antérieurs en cas de renouvellement), le relevé de trafic routier le cas échéant, le relevé de trafic fluvial, les factures du professionnel sur la période du relevé, la feuille de calcul du ministère, et le titre de navigation ou certificat d'immatriculation des automoteurs ou pousseurs indiquant le numéro ENI et la catégorie.
- 09 Une attestation de VNF certifie que les matériels mentionnés dans le relevé n'ont pas fait l'objet d'une attestation de relevé de trafic au titre des fiches TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110.
Le calcul des kWh cumac
Montant = (C/R) × somme des Ga(i,j) × t.km(i,j), où C est la durée du contrat en mois (12 au plus), R la durée du relevé de trafic fluvial en mois, i le type de bateau et j la voie fluviale. Ga, en kWh cumac par t.km, est lu dans un tableau croisant huit types de bateaux (automoteurs de moins de 400 t à 3 000 t et plus, pousseurs de moins de 880 kW ou de 880 kW et plus) et sept voies (Seine, Petite Oise/Oise, Rhône Saône, Rhin, Moselle, canal grand gabarit, canal moyen gabarit). Flux existants venant de la route : Ga de 0,1005 à 0,2930 ; nouveaux flux : Ga de 0,0985 à 0,2872 ; certaines combinaisons bateau-voie n'ont pas de valeur.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Flux existant, automoteur ≥ 1 000 et < 1 500 t sur la Seine (Ga = 0,2217), contrat de 12 mois, relevé de 6 mois, 3 000 000 t.km : (12/6) × 0,2217 × 3 000 000 | 1 330 200 | |
| Nouveau flux, pousseur ≥ 880 kW sur le bassin Rhône Saône (Ga = 0,2409), contrat de 6 mois, relevé de 6 mois, 5 000 000 t.km : (6/6) × 0,2409 × 5 000 000 | 1 204 500 | |
| Flux existant, contrat de 12 mois, relevé de 6 mois, deux combinaisons : automoteur < 400 t sur canal moyen gabarit (Ga = 0,1748) pour 500 000 t.km et automoteur ≥ 650 et < 1 000 t sur la Seine (Ga = 0,1823) pour 1 000 000 t.km : (12/6) × (87 400 + 182 300) | 539 400 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-SE-117 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport de marchandises par voie fluviale sur le territoire national », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Le bénéficiaire est le chargeur, personne morale qui confie l'acheminement de ses marchandises à un opérateur de fret fluvial, directement ou par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport ; le professionnel est l'opérateur en cas de relation directe, sinon le commissionnaire. L'opération est un contrat de prestation de fret fluvial, initial ou de renouvellement, d'une durée d'au moins trois mois et d'au plus douze mois, mentionnant une référence unique, les raisons sociales et SIRET des parties, les origines et destinations (codes postaux), les types de marchandises selon la NST 2007 (niveau 2), les dates, la durée en mois et les marchandises ayant fait l'objet de contrats antérieurs.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-SE-117 ?
- Montant = (C/R) × somme des Ga(i,j) × t.km(i,j), où C est la durée du contrat en mois (12 au plus), R la durée du relevé de trafic fluvial en mois, i le type de bateau et j la voie fluviale. Ga, en kWh cumac par t.km, est lu dans un tableau croisant huit types de bateaux (automoteurs de moins de 400 t à 3 000 t et plus, pousseurs de moins de 880 kW ou de 880 kW et plus) et sept voies (Seine, Petite Oise/Oise, Rhône Saône, Rhin, Moselle, canal grand gabarit, canal moyen gabarit). Flux existants venant de la route : Ga de 0,1005 à 0,2930 ; nouveaux flux : Ga de 0,0985 à 0,2872 ; certaines combinaisons bateau-voie n'ont pas de valeur. La durée de vie conventionnelle retenue est de 1 an. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-SE-117 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A65-1). Échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Version A65-1. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A65-1, applicable à compter du 01/01/2025 (d'après le nom du PDF). Vérifié le 17 septembre 2026.
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