TRA-EQ-113
Lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises
La fiche TRA-EQ-113 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Utilisation d'un lubrifiant économiseur d'énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises.
- Secteur
- Flottes professionnelles de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3, au sens de l'article R311.1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 1 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y), exprimée en pourcentage, est supérieure ou égale à 1 %.
- 02 Elle est mesurée par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACEA E7, selon l'essai OM501FE, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen de European co-operation for Accreditation (EA).
- 03 La preuve de réalisation mentionne l'acquisition d'un volume donné de lubrifiant, sa performance « Fuel Economy » et le fait que celle-ci est mesurée selon l'essai OM501FE par un organisme accrédité ; à défaut, elle mentionne le volume acquis avec la marque, la référence ou l'appellation commerciale du lubrifiant.
- 04 Les procès-verbaux des tests d'économies de carburant réalisés selon l'essai OM501FE par un organisme accrédité sont fournis.
- 05 Si la désignation des lubrifiants sur la preuve de réalisation diffère de celle des formulations testées, un tableau de correspondance établi et signé par le fabricant relie les produits utilisés aux formulations testées et donne la performance de chaque lubrifiant.
- 06 Un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire, indique le volume de lubrifiant par marque, référence ou appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, SIRET, adresse), par date d'acquisition et par référence de preuve de réalisation, avec la performance des lubrifiants.
- 07 La date d'engagement est la date d'acquisition du premier litre de lubrifiant et la date d'achèvement celle du dernier litre ; l'écart ne peut dépasser 6 mois.
- 08 Selon l'attestation sur l'honneur, le bénéficiaire atteste qu'aucune aide à l'investissement de l'ADEME n'a été reçue ni ne sera sollicitée pour l'opération.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = 38 700 × X × Y, où X est le volume de lubrifiant utilisé en m3 et Y la performance « Fuel Economy » en pourcentage (pour 1,5 %, Y = 1,5). Y = Y2 - Y1, avec Y1 l'économie de carburant de l'huile de référence 15W-40 ACEA E7 par rapport à l'huile étalon de l'essai OM501FE (valeur attendue négative) et Y2 celle de l'huile testée (valeur attendue positive).
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| X = 10 m3 de lubrifiant, performance Y = 1,5 % : 38 700 × 10 × 1,5 | 580 500 | |
| X = 4 m3 de lubrifiant, performance Y = 1 % : 38 700 × 4 × 1 | 154 800 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-EQ-113 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-EQ-113 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-EQ-113 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-EQ-113 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015 (fiche et annexe « Parties A, B et C » de l'attestation sur l'honneur). Vérifié le 30 octobre 2026.
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