TRA-EQ-101
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
Acquisition, par achat ou location, d’une unité de transport intermodal (UTI) neuve, caisse mobile ou semi-remorque à prise par pinces, dédiée au transport combiné rail-route. Les conteneurs maritimes de type ISO ne sont pas éligibles.
- Secteur
- Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises
- Durée de vie (pour le calcul)
- 12 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- En vigueur
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 L’UTI est identifiée par le numéro de série délivré par son constructeur.
- 02 En cas de location, le contrat dure au minimum 36 mois, hors reconduction tacite.
- 03 La date d’achèvement de l’opération est la date de fin du relevé de trafic ; elle intervient au plus 12 mois après la date de la preuve de réalisation.
- 04 La preuve de réalisation mentionne le numéro de série, le caractère neuf de l’UTI, sa longueur et, pour une UTI de moins de 9 mètres, son poids total en charge (PTC).
- 05 Le justificatif spécifique est le ou les relevés de trafic de l’opérateur de transport combiné, listant les trajets de l’UTI avec, pour chacun, ville, code postal et pays de départ et d’arrivée.
- 06 Les relevés couvrent une période d’essai d’au plus 6 mois consécutifs ; seuls comptent les voyages, à plein ou à vide, au départ ou à l’arrivée d’au moins un terminal de transport combiné situé en France.
Le calcul des kWh cumac
Montant = forfait par voyage × nombre moyen N de voyages sur un an, N étant égal au nombre de voyages des relevés de trafic multiplié par deux. Forfait de 18 500 kWh cumac par voyage pour une UTI d’au moins 9 m, ou de moins de 9 m avec un PTC supérieur à 30 tonnes ; 9 300 kWh cumac par voyage pour une UTI de moins de 9 m avec un PTC inférieur à 30 tonnes.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| UTI de 13,6 m, 60 voyages relevés sur 6 mois, soit N = 120 : 18 500 × 120 | 2 220 000 | |
| UTI de 7,8 m avec un PTC de 16 tonnes, 45 voyages relevés, soit N = 90 : 9 300 × 90 | 837 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-101 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport combiné rail-route appliqué au transport interurbain de marchandises », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : L’UTI est identifiée par le numéro de série délivré par son constructeur. En cas de location, le contrat dure au minimum 36 mois, hors reconduction tacite.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-101 ?
- Montant = forfait par voyage × nombre moyen N de voyages sur un an, N étant égal au nombre de voyages des relevés de trafic multiplié par deux. Forfait de 18 500 kWh cumac par voyage pour une UTI d’au moins 9 m, ou de moins de 9 m avec un PTC supérieur à 30 tonnes ; 9 300 kWh cumac par voyage pour une UTI de moins de 9 m avec un PTC inférieur à 30 tonnes. La durée de vie conventionnelle retenue est de 12 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-101 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur (version A14-1, applicable depuis le 01/01/2015). Version A14-1. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015. Vérifié le 17 septembre 2026.
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