TRA-SE-104
Station de gonflage des pneumatiques
La fiche TRA-SE-104 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 24/09/2026 (arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110, NOR ECOR2624709A, JO n° 222 du 23 septembre 2026, article 3 ; opérations engagées sur ces fiches à transmettre au ministre chargé de l'énergie dans les 10 jours calendaires suivant la publication, article 4 ; aucune fiche de remplacement). Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Mise en place d’un contrat d’entretien pour de nouvelles stations de gonflage, ou pour le maintien d’installations existantes, conformément au cahier des charges des Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF).
- Secteur
- Transport : tous véhicules de catégorie M1 ou N1 selon l’article R. 311-1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 1 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
- TRA-SE-105 · Recreusage de pneumatiques de véhicules lourds
- TRA-SE-106 · Économètre ou débitmètre sur bateau fluvial
- TRA-SE-108 · Gestion externalisée des pneumatiques de poids lourds
- TRA-SE-109 · Gestion externalisée des pneumatiques d'autocars et autobus
- TRA-SE-110 · Gestion optimisée des pneumatiques de poids lourds
- TRA-SE-116 · Contrat de fret ferroviaire de marchandises
Toutes les fiches TRA-SE (services de transport) · Tout le catalogue
Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Les prestations de gonflage proposées par l’installation ne sont pas tarifées.
- 02 La station respecte le cahier des charges TNPF : accès facile pour les utilisateurs, gonflage réalisable en toute sécurité, maintien des installations conforme au cahier des charges.
- 03 Le panneau portant le message du TNPF « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » est affiché de manière visible dans la station.
- 04 La date d’engagement est la date de signature du contrat d’entretien ; la date d’achèvement est la date anniversaire de cette signature.
- 05 Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat d’entretien.
- 06 La preuve de réalisation est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite), avec ses éventuels avenants, qui établit l’entretien de la station et garantit le remplacement des organes défectueux dans un délai maximal de 15 jours.
- 07 Les justificatifs sont la procédure de contrôle quotidien et un état récapitulatif, établi par le professionnel et signé par le bénéficiaire, des stations sous contrat, précisant pour chacune son type (A, B ou C), son nom et son adresse.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = 534 200 × NA + 148 400 × NB + 39 600 × NC, en kWh cumac. Type A : stations sur autoroutes ou voies de type autoroutier avec aires de stationnement ou de repos. Type B : stations en zones urbaines, en agglomération ou hors agglomération, hors parkings privés d’entreprises ou de collectivités. Type C : stations dans les parkings privés d’entreprises ou de collectivités locales (flotte professionnelle et véhicules des employés).
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 2 stations de type A sous contrat d’entretien : 534 200 × 2 | 1 068 400 | |
| 3 stations de type B et 5 stations de type C : 148 400 × 3 + 39 600 × 5 = 445 200 + 198 000 | 643 200 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-SE-104 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-SE-104 est abrogée à compter du 24/09/2026 (arrêté du 18 septembre 2026 abrogeant les fiches d'opérations standardisées TRA-SE-104 et AGRI-EQ-110, NOR ECOR2624709A, JO n° 222 du 23 septembre 2026, article 3 ; opérations engagées sur ces fiches à transmettre au ministre chargé de l'énergie dans les 10 jours calendaires suivant la publication, article 4 ; aucune fiche de remplacement). Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-SE-104 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-SE-104 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015. Vérifié le 11 octobre 2026.
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