TRA-EQ-131
Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs
Acquisition ou location longue durée de vélos-cargos (ou cargos-cycles) à assistance électrique neufs par une personne morale ou physique disposant d’un numéro SIREN depuis plus de trois mois.
- Secteur
- Transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d’activités
- Durée de vie (pour le calcul)
- 6 ans
- Version
- A73-2
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur. Comme toutes les fiches récentes, elle porte une échéance de validité : la fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030. À l'échéance, le ministère la prolonge, la révise ou la remplace ; nous suivons ces évolutions.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Le vélo-cargo est un cycle à pédalage assisté (catégorie 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route) dont le cadre est conçu par le fabricant pour transporter des marchandises, fournitures et outils, avec une caisse ou une plateforme à l’avant ou à l’arrière du conducteur ; il est inscrit au fichier national unique des cycles identifiés.
- 02 La capacité de la batterie est supérieure ou égale à 400 Wh.
- 03 Le vélo-cargo est certifié conforme à la norme EN 15194 et à au moins l’une des normes NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860 (ou normes équivalentes en vigueur), pour un poids total maximal supérieur ou égal à 175 kg, charge et conducteur compris ; il est aussi conforme aux directives 2006/42/CE, 2011/65/UE, 2014/30/UE et 2023/1542/UE.
- 04 Le bénéficiaire dispose d’un numéro SIREN depuis plus de 3 mois, ce qu’atteste un extrait K, Kbis ou RNE, ou un document équivalent indiquant la date de création de l’entité.
- 05 Sur la durée de vie conventionnelle, le nombre de vélos-cargos achetés ou loués ne dépasse pas l’effectif déclaré sur le dernier exercice clos ; pour une personne morale de droit public ou une association sans liasse fiscale, il ne dépasse pas l’effectif salarié ou bénévole attesté sur l’honneur par le responsable légal, dans la limite de 15 vélos-cargos.
- 06 En cas de location, le contrat dure au minimum vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.
- 07 La preuve de réalisation mentionne l’achat ou la location longue durée des vélos-cargos neufs ainsi que l’identifiant unique FNUCI correspondant à leur marquage.
- 08 Les justificatifs comprennent le certificat d’identification du cycle, la déclaration de conformité CE du fabricant, le rapport de tests (en français ou en anglais) démontrant le poids total maximal d’au moins 175 kg, la documentation technique du modèle, la liasse fiscale ou le document équivalent justifiant l’effectif.
- 09 Sont également fournies une photo de chaque vélo-cargo apparaissant entièrement, une photo de l’identifiant FNUCI marqué sur le vélo et la feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie.
Le calcul des kWh cumac
Montant = 83 000 kWh cumac × N, N étant le nombre de vélos-cargos. N est inférieur ou égal à l’effectif salarié déclaré sur le dernier exercice clos (ou document équivalent), ou inférieur ou égal à 15 dans les autres cas.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Une entreprise de 10 salariés achète 2 vélos-cargos : 83 000 × 2 | 166 000 | |
| Une entreprise de 8 salariés loue 5 vélos-cargos sur 24 mois : 83 000 × 5 | 415 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-131 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d’activités », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Le vélo-cargo est un cycle à pédalage assisté (catégorie 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route) dont le cadre est conçu par le fabricant pour transporter des marchandises, fournitures et outils, avec une caisse ou une plateforme à l’avant ou à l’arrière du conducteur ; il est inscrit au fichier national unique des cycles identifiés. La capacité de la batterie est supérieure ou égale à 400 Wh.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-131 ?
- Montant = 83 000 kWh cumac × N, N étant le nombre de vélos-cargos. N est inférieur ou égal à l’effectif salarié déclaré sur le dernier exercice clos (ou document équivalent), ou inférieur ou égal à 15 dans les autres cas. La durée de vie conventionnelle retenue est de 6 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-131 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A73-2). Échéance de validité : la fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030. Version A73-2. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A73-2, applicable à compter du 23/08/2025 (d’après le nom du PDF). Vérifié le 17 septembre 2026.
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