TRA-SE-108
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de marchandises)
Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3. L’opération n’est cumulable ni avec la fiche TRA-SE-105 ni avec la fiche TRA-SE-110.
- Secteur
- Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5 t jusqu’à 44 t (ensembles articulés et porteurs) selon l’article R. 311-1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 1 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- En vigueur
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Les pneumatiques gérés équipent des véhicules dont le poids maximal est compris entre 7,5 tonnes et 44 tonnes (ensembles articulés et porteurs).
- 02 La gestion est confiée à un professionnel et comporte au moins le réglage des géométries, le contrôle des pressions, le recreusage, la permutation et/ou le retournement sur jante et le suivi des usures.
- 03 La preuve de réalisation est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, avec ses éventuels avenants, établissant l’entretien des pneumatiques et les services réalisés.
- 04 Le contrat précise, pour chaque établissement du bénéficiaire (nom, SIRET, adresse), le nombre et le type de véhicules concernés, ensemble articulé ou porteur.
- 05 Le contrat prévoit le recreusage d’au moins 65 % des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation et l’acceptation au rechapage d’au moins 70 % des pneus neufs introduits dans la flotte, hors dommages accidentels.
- 06 Le contrat prévoit la vérification de la pression des pneus trois fois par an en moyenne et, pour tous les véhicules sous contrat, au moins une opération annuelle de permutation et/ou de retournement sur jante.
- 07 La date d’engagement est la date de signature du contrat ou, si le contrat d’origine arrive à échéance ou ne respecte pas toutes les exigences, celle de l’avenant qui le prolonge ou le met en conformité.
- 08 La date d’achèvement est la date de signature du contrat pour la première année, puis sa date anniversaire ; le contrat doit rester valide au moins un an après la date d’achèvement.
Le calcul des kWh cumac
Montant = 4 700 kWh cumac par ensemble articulé en gestion externalisée × nombre d’ensembles articulés, plus 1 700 kWh cumac par porteur × nombre de porteurs.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Flotte de 30 ensembles articulés : 4 700 × 30 | 141 000 | |
| Flotte de 12 ensembles articulés et 8 porteurs : 4 700 × 12 + 1 700 × 8 = 56 400 + 13 600 | 70 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-SE-108 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5 t jusqu’à 44 t (ensembles articulés et porteurs) selon l’article R. 311-1 du code de la route », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Les pneumatiques gérés équipent des véhicules dont le poids maximal est compris entre 7,5 tonnes et 44 tonnes (ensembles articulés et porteurs). La gestion est confiée à un professionnel et comporte au moins le réglage des géométries, le contrôle des pressions, le recreusage, la permutation et/ou le retournement sur jante et le suivi des usures.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-SE-108 ?
- Montant = 4 700 kWh cumac par ensemble articulé en gestion externalisée × nombre d’ensembles articulés, plus 1 700 kWh cumac par porteur × nombre de porteurs. La durée de vie conventionnelle retenue est de 1 an. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-SE-108 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur (version A14-1, applicable depuis le 01/01/2015). Version A14-1. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015. Vérifié le 17 septembre 2026.
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