TRA-EQ-115
Véhicule de transport de marchandises optimisé
La fiche TRA-EQ-115 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Achat ou location d'un véhicule neuf optimisé de catégorie N3, d'un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes.
- Secteur
- Véhicules de catégorie N3 au sens de l'article R.311.1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 10 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
- TRA-EQ-106 · Pneus basse résistance au roulement pour véhicules légers
- TRA-EQ-107 · Unité de transport intermodal fluvial-route neuve
- TRA-EQ-108 · Wagon d'autoroute ferroviaire neuf
- TRA-EQ-109 · Barge fluviale neuve pour le fret
- TRA-EQ-110 · Automoteur fluvial neuf pour le fret
- TRA-EQ-114 · Véhicule léger électrique ou rétrofit, personnes morales
Toutes les fiches TRA-EQ (équipements de transport) · Tout le catalogue
Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et réunit trois technologies : boîte de vitesses robotisée, équipements aérodynamiques et pneus à basse résistance au roulement.
- 02 Les équipements aérodynamiques comprennent un déflecteur de toit et un carénage latéral de l'interface entre la cabine et la remorque ; ce carénage n'est exigé que pour les tracteurs routiers.
- 03 Les pneus appartiennent à une classe d'efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d'adhérence sur sol mouillé au moins égale à C, au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009.
- 04 La preuve de réalisation mentionne l'achat ou la location d'un véhicule de transport de marchandises optimisé neuf et la présence des trois technologies.
- 05 À défaut, elle mentionne l'achat ou la location d'un véhicule neuf avec sa marque et sa référence, complétée par un document du fabricant indiquant que ce véhicule est optimisé et comporte les trois technologies.
- 06 En cas de location, la durée du contrat est égale ou supérieure à 24 mois.
- 07 Sont fournis une copie du certificat d'immatriculation du véhicule et un état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire, indiquant par véhicule son numéro d'identification, la date de commande, la date d'immatriculation et le lieu de réalisation (nom du site, SIRET, adresse).
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = 181 300 kWh cumac par véhicule neuf optimisé × N, nombre de véhicules neufs optimisés.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 1 tracteur routier neuf optimisé : 181 300 × 1 | 181 300 | |
| 8 véhicules neufs optimisés : 181 300 × 8 | 1 450 400 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-EQ-115 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-EQ-115 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-EQ-115 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-EQ-115 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015. Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.