TRA-EQ-114
Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d'un rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ou par d'autres personnes morales. La fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
- Secteur
- Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'un rétrofit électrique, de catégorie M1, N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Durée de vie (pour le calcul)
- 16 ans
- Version
- A83-5
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur. Comme toutes les fiches récentes, elle porte une échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. À l'échéance, le ministère la prolonge, la révise ou la remplace ; nous suivons ces évolutions.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
- 02 L'opération porte soit sur l'achat ou la location de véhicules électriques neufs de catégorie M1, N1 ou N2 avec dérogation de poids, soit sur le rétrofit électrique de tels véhicules, c'est-à-dire la transformation d'une motorisation thermique en motorisation électrique dans les conditions de l'arrêté du 13 mars 2020.
- 03 Le véhicule utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
- 04 En cas de location, le contrat dure au minimum vingt-quatre mois, hors reconduction tacite ; en cas d'achat, le bénéficiaire conserve le véhicule pendant au moins vingt-quatre mois.
- 05 Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible si l'achat ou la prise en location intervient entre trois et douze mois après sa première immatriculation ; le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration sont alors fournis.
- 06 La preuve de réalisation mentionne l'achat, la location ou le rétrofit électrique des véhicules et leur catégorie, leur numéro d'immatriculation, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration.
- 07 Pour un véhicule bénéficiant de la bonification prévue au III de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié, la preuve de réalisation indique en outre que le site de fabrication du véhicule est situé dans l'Espace Économique Européen.
- 08 Sont fournis la copie du certificat provisoire ou définitif d'immatriculation des véhicules et, pour un rétrofit, l'attestation de transformation définie à l'annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020 ainsi que le certificat d'immatriculation définitive antérieur au rétrofit.
- 09 Est jointe la feuille récapitulative, disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou rétrofités.
Le calcul des kWh cumac
Montant = forfait par véhicule × nombre de véhicules N. Véhicules neufs (durée de vie 16 ans) : M1 74 200 ; utilitaire N1 ou N2 dérogatoire de masse en ordre de marche ≤ 1,55 t 116 000 ; > 1,55 t et ≤ 2 t 125 400 ; > 2 t 172 600. Véhicules issus d'un rétrofit (durée de vie 12 ans) : M1 59 800 ; utilitaire ≤ 1,55 t 93 400 ; > 1,55 t et ≤ 2 t 101 000 ; > 2 t 139 000. La masse en ordre de marche est celle définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 5 véhicules légers M1 électriques neufs : 74 200 × 5 | 371 000 | |
| 3 utilitaires électriques neufs N1 de masse en ordre de marche supérieure à 2 tonnes : 172 600 × 3 | 517 800 | |
| 2 véhicules légers M1 issus d'un rétrofit électrique : 59 800 × 2 | 119 600 |
Bonification prévue au III de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié (la fiche ne lui donne pas d'autre nom)
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-114 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'un rétrofit électrique, de catégorie M1, N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. L'opération porte soit sur l'achat ou la location de véhicules électriques neufs de catégorie M1, N1 ou N2 avec dérogation de poids, soit sur le rétrofit électrique de tels véhicules, c'est-à-dire la transformation d'une motorisation thermique en motorisation électrique dans les conditions de l'arrêté du 13 mars 2020.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-114 ?
- Montant = forfait par véhicule × nombre de véhicules N. Véhicules neufs (durée de vie 16 ans) : M1 74 200 ; utilitaire N1 ou N2 dérogatoire de masse en ordre de marche ≤ 1,55 t 116 000 ; > 1,55 t et ≤ 2 t 125 400 ; > 2 t 172 600. Véhicules issus d'un rétrofit (durée de vie 12 ans) : M1 59 800 ; utilitaire ≤ 1,55 t 93 400 ; > 1,55 t et ≤ 2 t 101 000 ; > 2 t 139 000. La masse en ordre de marche est celle définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules. La durée de vie conventionnelle retenue est de 16 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-114 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A83-5, applicable depuis le 01/06/2026). Échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Version A83-5. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A83-5, à compter du 01/06/2026. Vérifié le 17 septembre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
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