27 fiches CEE supprimées par l'arrêté du 26 octobre 2026 : la liste et ce que cela change
Publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, l'arrêté du 26 octobre 2026 retire 27 fiches d'opérations standardisées du catalogue CEE à compter du 29 octobre : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie et transport. La liste complète, la règle de transition et ce qu'il faut vérifier si un devis est déjà signé.
En bref
Arrêté du 26 octobre 2026 (JO n° 252 du 28 octobre, texte 11, NOR ECOR2621263A) : 27 fiches d'opérations standardisées supprimées à compter du 29 octobre 2026 (2 agriculture, 3 résidentiel, 2 tertiaire, 6 industrie, 14 transport), sans fiche de remplacement. Les opérations déjà engagées restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le tableau de recensement des engagements transmis au ministre dans les 20 jours, soit jusqu'au 17 novembre 2026.
L'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 (n° 252, texte 11), retire 27 fiches du catalogue des certificats d'économies d'énergie. La suppression prend effet le lendemain de la publication, soit le 29 octobre 2026. Le même Journal officiel publie, en texte 12, la révision de la fiche AGRI-TH-108 pour les pompes à chaleur de serre.
Ce que dit l'arrêté
L'article 1er supprime les 27 fiches de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014. L'article 2 organise la transition : les dispositions de ces fiches, dans leurs différentes versions, continuent de s'appliquer aux opérations incluses dans une liste transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026, par le demandeur de certificats, selon le modèle « Tableau de recensement des engagements » mis à disposition par la direction générale de l'énergie et du climat. Aucune fiche de remplacement n'est désignée.
Concrètement : une opération engagée avant le 29 octobre 2026 sur l'une de ces fiches reste valorisable si le demandeur de certificats l'inscrit dans ce tableau dans le délai. Un devis signé à partir du 29 octobre 2026 ne peut plus s'appuyer sur ces fiches.
Les 27 fiches supprimées
Agriculture
- AGRI-EQ-105 : Stop & Start pour véhicules agricoles à moteur
- AGRI-EQ-106 : régulation de la ventilation des silos et des installations de stockage en vrac de céréales
Bâtiment résidentiel
- BAR-EN-110 : fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique
- BAR-SE-105 : contrat de performance énergétique services
- BAR-TH-122 : récupérateur de chaleur à condensation
Bâtiment tertiaire
- BAT-EN-111 : fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique
- BAT-SE-104 : contrat de performance énergétique services « chauffage »
Industrie
- IND-BA-114 : conduits de lumière naturelle
- IND-BA-117 : chauffage décentralisé performant
- IND-UT-104 : économiseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur
- IND-UT-105 : brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle
- IND-UT-118 : brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur four industriel
- IND-UT-130 : condenseur sur les effluents gazeux d'une chaudière de production de vapeur
Transport
- TRA-EQ-104 : lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers
- TRA-EQ-111 : groupe frigorifique autonome à haute efficacité énergétique pour camions, semi-remorques et remorques
- TRA-EQ-113 : lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules de transport de personnes ou de marchandises
- TRA-EQ-115 : véhicule de transport de marchandises optimisé
- TRA-EQ-119 : optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel
- TRA-EQ-122 : Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs
- TRA-EQ-123 : simulateur de conduite
- TRA-EQ-125 : Stop & Start pour véhicules ferroviaires
- TRA-SE-101 : formation d'un chauffeur de transport à la conduite économe
- TRA-SE-102 : formation d'un chauffeur de véhicule léger à la conduite économe
- TRA-SE-107 : carénage sur une unité de transport fluvial
- TRA-SE-111 : gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (transport de personnes)
- TRA-SE-112 : service d'autopartage en boucle
- TRA-SE-113 : suivi des consommations de carburant grâce à des cartes privatives
Chaque page de fiche du catalogue EUREKA reste en ligne, avec la mention de la suppression, pour ceux qui ont un dossier en cours ou un document qui la cite.
Ce que cela change pour les entreprises
Pour l'industrie, trois fiches de chaufferie vapeur disparaissent d'un coup : l'économiseur (IND-UT-104), le brûleur micro-modulant (IND-UT-105) et le condenseur sur les fumées (IND-UT-130), ainsi que le brûleur à récupération de chaleur sur four (IND-UT-118). D'autres fiches industrielles restent en vigueur, par exemple IND-UT-137 pour la pompe à chaleur sur chaleur fatale récupérée ou IND-UT-131 pour l'isolation des réseaux, et une opération spécifique peut être étudiée pour les cas qui ne relèvent plus d'aucune fiche.
Pour le transport, quatorze fiches sortent du catalogue : formations à la conduite économe, lubrifiants, Stop & Start, groupes frigorifiques, cartes carburant, carénage fluvial, autopartage.
Pour le tertiaire et le résidentiel, les deux contrats de performance énergétique services (BAT-SE-104 et BAR-SE-105) et les fenêtres à vitrage pariétodynamique ne sont plus finançables.
Si vous avez signé un devis sur l'une de ces fiches avant le 29 octobre 2026, vérifiez sans attendre que votre dossier a bien été engagé et qu'il figurera dans le tableau de recensement transmis avant le 17 novembre 2026. EUREKA, bureau d'étude CEE indépendant à Colmar, fait ce point gratuitement et vérifie, fiche par fiche, ce qui reste finançable sur votre projet : la liste à jour est dans le catalogue des fiches CEE.
Source : arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, Journal officiel n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11.
