BAT-EN-111
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique (France métropolitaine)
La fiche BAT-EN-111 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique, à air circulant dans deux lames consécutives formées par un triple vitrage. Le simple remplacement de vitrages sur une menuiserie existante, la fermeture d'une loggia par des parois vitrées, la construction d'une véranda et la création d'une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles.
- Secteur
- Locaux du secteur tertiaire existants, à l'exclusion des parties communes, en France métropolitaine
- Durée de vie (pour le calcul)
- 24 ans
- Version
- A38-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 La mise en place est réalisée par un professionnel.
- 02 Les performances respectent Uw ≤ 0,8 W/(m².K) et Sw ≥ 0,45, ou bien Uw ≤ 1,2 W/(m².K) et Sw ≥ 0,5.
- 03 Ces caractéristiques sont calculées selon l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif à la prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique des bâtiments existants, pour un débit d'air par vantail de 10 m³/h.
- 04 Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient Uw selon la norme NF EN 14351-1+A2 ; Sw est celui de la paroi complète, vitrages de contrôle solaire et protections solaires mobiles inclus lorsqu'ils existent.
- 05 Les locaux équipés disposent d'une ventilation mécanique simple flux autoréglable, hygroréglable de type A, ou d'une ventilation naturelle assistée.
- 06 La preuve de réalisation mentionne la mise en place des fenêtres ou portes-fenêtres à vitrage pariétodynamique, la surface posée en m² et les valeurs Uw et Sw des équipements installés.
- 07 À défaut, elle mentionne les marque et référence et la surface posée, complétée par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 (COFRAC ou organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA)) attestant la nature de l'équipement et ses valeurs Uw et Sw ; un document daté reste valable jusqu'à un an après sa fin de validité.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = forfait par m² de fenêtre ou porte-fenêtre posée × surface S en m². Forfaits H1 / H2 / H3 : bureaux 3 300 / 2 800 / 2 100 ; hôtellerie-restauration 3 700 / 3 200 / 2 300 ; commerces 3 300 / 2 900 / 2 100 ; enseignement 4 000 / 3 500 / 2 500 ; santé 6 600 / 5 500 / 3 900 ; autres 3 300 / 2 800 / 2 100.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Bureaux en zone H1, S = 60 m² : 3 300 × 60 | 198 000 | |
| Établissement de santé en zone H2, S = 100 m² : 5 500 × 100 | 550 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche BAT-EN-111 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche BAT-EN-111 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche BAT-EN-111 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche BAT-EN-111 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
Version consultée : A38-1, à compter du 31/07/2021 (d'après le nom du PDF). Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
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