BAR-SE-105
Contrat de Performance Energétique Services (CPE Services)
La fiche BAR-SE-105 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Mise en place d'un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) portant sur une installation collective de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire : un contrat de maintenance, d'exploitation et d'optimisation qui garantit, par rapport à une situation de référence, un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique mesuré et vérifié dans la durée. Le contrat ne doit prévoir aucuns travaux éligibles aux certificats pour atteindre l'engagement.
- Secteur
- Bâtiment résidentiel collectif existant
- Durée de vie (pour le calcul)
- 10 ans
- Version
- A28-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Le contrat comporte un engagement d'économies d'énergie exprimé en pourcentage d'une situation de référence, supérieur ou égal à 10 % sur le périmètre du contrat, chaque année de la durée de garantie.
- 02 La situation de référence s'appuie sur les consommations historiques corrigées du climat et sur les opérations d'amélioration ayant donné ou devant donner lieu à des certificats ; la période de référence couvre au moins trois années calendaires consécutives et récentes, représentatives d'une occupation normale, et la consommation retenue ne dépasse pas la moyenne historique corrigée.
- 03 La garantie de résultat porte sur une durée contractuelle d'au moins deux ans, comptée en années pleines ; c'est la durée éligible de l'opération.
- 04 Un plan de mesure et de vérification, mis en place avant la demande de certificats, donne lieu à un bilan annuel écrit remis au bénéficiaire, qui compare la consommation de l'année à la référence et indique si la performance est respectée.
- 05 Si la performance garantie n'est pas atteinte, l'opérateur supporte une pénalité égale à 100 % du surcoût lié à l'écart de consommation constaté.
- 06 L'opérateur détient une qualification Qualibat 553 ou 554, ou un dispositif aux spécifications techniques équivalentes, à la date d'entrée en vigueur du contrat.
- 07 Les justificatifs spécifiques sont le contrat signé (parties, situation de référence, économie garantie en énergie finale en %, niveaux de service et ajustements, plan de mesure et bilan annuel, durée de garantie, pénalité) et la décision de qualification ou le certificat de l'opérateur.
- 08 Les dates d'engagement et d'achèvement sont celles de la signature du contrat ; l'attestation sur l'honneur vise des appartements existants depuis plus de 2 ans à cette date.
- 09 L'opération n'est pas cumulable avec BAR-TH-107-SE et ne peut pas recevoir la bonification CPE de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, pas plus que les autres opérations éligibles réalisées sur le bâtiment pendant la durée totale du contrat.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = forfait par appartement (selon la zone et la durée de garantie en années pleines) × nombre d'appartements. La durée de vie conventionnelle va de 2 à 10 ans et correspond à la durée garantie. Forfaits H1 / H2 / H3 en kWh cumac par appartement : 2 ans 2 400 / 2 000 / 1 500 ; 3 ans 3 500 / 2 900 / 2 200 ; 4 ans 4 600 / 3 800 / 2 800 ; 5 ans 5 600 / 4 700 / 3 400 ; 6 ans 6 600 / 5 500 / 4 100 ; 7 ans 7 600 / 6 300 / 4 700 ; 8 ans 8 500 / 7 100 / 5 200 ; 9 ans 9 400 / 7 800 / 5 800 ; 10 ans ou plus 10 200 / 8 500 / 6 300.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Zone H1, garantie de 5 ans, 60 appartements : 5 600 × 60 | 336 000 | |
| Zone H2, garantie de 10 ans, 120 appartements : 8 500 × 120 | 1 020 000 | |
| Zone H3, garantie de 2 ans, 30 appartements : 1 500 × 30 | 45 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche BAR-SE-105 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche BAR-SE-105 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche BAR-SE-105 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche BAR-SE-105 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
Version consultée : A28-1 (référence tirée du nom des PDF et de l'annexe « v. A28.1 » ; date d'application non indiquée). Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
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