IND-BA-114
Conduits de lumière naturelle
La fiche IND-BA-114 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Installation de conduits de lumière naturelle, accompagnée d’un pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
- Secteur
- Bâtiments industriels existants
- Durée de vie (pour le calcul)
- 20 ans
- Version
- A15-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 La pose est réalisée par un professionnel.
- 02 Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètre de longueur, évalué selon la méthode du rapport technique CIE 173 : 2012 de la Commission internationale de l’éclairage.
- 03 La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m².K/W ; cette exigence ne s’applique pas en France d’outre-mer.
- 04 L’éclairage électrique est piloté en fonction des apports de lumière naturelle.
- 05 La preuve de réalisation mentionne la pose des conduits, le taux de transmission lumineuse des tubes (méthode CIE 173 : 2012), la section des conduits en m², la résistance thermique de la costière (hors outre-mer) et la mise en place du pilotage de l’éclairage.
- 06 À défaut, elle indique la marque, la référence, la section des équipements et le pilotage, et est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou un organisme d’accréditation équivalent signataire de l’accord multilatéral de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) des organismes d’accréditation.
- 07 Ce document atteste que l’équipement est un conduit de lumière naturelle, précise le taux de transmission lumineuse du tube et la résistance thermique de la costière, et indique que les performances lumineuses sont déterminées conformément au rapport CIE 173 : 2012.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = 17 100 kWh cumac par m² × coefficient de zone × S, où S est la somme des sections de tous les tubes des conduits installés, en m². Coefficient de zone : 1 en France métropolitaine, 1,5 en France d’outre-mer.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| France métropolitaine, S = 4 m² de section totale : 17100 × 1 × 4 = 68 400 kWh cumac | 68 400 | |
| France d’outre-mer, S = 6 m² de section totale : 17100 × 1.5 × 6 = 153 900 kWh cumac | 153 900 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche IND-BA-114 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche IND-BA-114 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche IND-BA-114 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche IND-BA-114 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
Version consultée : A15-1, date d'application non indiquée dans la fiche. Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.