TRA-SE-101
Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe
La fiche TRA-SE-101 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Formation d’un chauffeur de transport à la conduite économe. Les formations sur simulateurs et les formations initiales ou continues obligatoires des chauffeurs (décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007) sont exclues.
- Secteur
- Transport routier professionnel pour les véhicules de catégories N2, N3, M2 ou M3 selon l’article R. 311-1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 3 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 La formation est réalisée sous la responsabilité d’un organisme de formation déclaré auprès des pouvoirs publics ; cet organisme est le professionnel de l’opération.
- 02 La formation comprend une partie théorique sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économe (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) et une partie pratique sur véhicule avec deux conduites comparées de la personne formée.
- 03 Le bénéficiaire est la personne morale qui emploie la personne formée.
- 04 La date d’engagement est la date de début de la formation du chauffeur et la date d’achèvement sa date de fin ; la période de réalisation des formations ne peut excéder 6 mois.
- 05 La preuve de réalisation mentionne la formation à la conduite économe, sa référence, la période de réalisation et le nombre de personnes formées par type de formation.
- 06 Les documents spécifiques sont le descriptif des modules de la formation et l’accusé de réception de la déclaration d’existence de l’organisme de formation, délivré par la préfecture et valide pendant les périodes de formation.
- 07 Un état récapitulatif, issu de l’organisme de formation ou de l’entreprise formant ses salariés, liste les personnes formées avec, pour chacune, le type de formation (transport de marchandises en catégories N2 ou N3, ou transport de personnes en catégories M2 ou M3), la référence de la formation, le nom et le SIRET de l’établissement de rattachement et les dates de début et de fin, incluses dans la période indiquée sur la preuve de réalisation.
- 08 Sont exclues les formations sur simulateurs ainsi que les formations initiales ou continues obligatoires relevant du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 sur la qualification et la formation continue des conducteurs routiers.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = forfait par personne formée × nombre de personnes formées N. Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 : 12 400 kWh cumac par personne. Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 : 9 100 kWh cumac par personne.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 10 chauffeurs de véhicules de marchandises N2 ou N3 formés : 12 400 × 10 | 124 000 | |
| 6 conducteurs de véhicules de transport de personnes M2 ou M3 formés : 9 100 × 6 | 54 600 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche TRA-SE-101 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche TRA-SE-101 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche TRA-SE-101 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche TRA-SE-101 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
Version consultée : A14-1, applicable depuis le 01/01/2015 ; l’annexe d’attestation sur l’honneur (parties A, B et C) porte la même référence A14.1. Vérifié le 30 octobre 2026.
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