BAT-SE-104
Contrat de Performance Énergétique Services (CPE Services) Chauffage
La fiche BAT-SE-104 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Conclusion d'un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) portant sur une installation collective de chauffage, et pouvant aussi couvrir l'eau chaude sanitaire, la climatisation de confort ou l'électricité spécifique. Il s'agit d'un contrat de maintenance, d'exploitation et d'optimisation qui garantit une amélioration de l'efficacité énergétique par rapport à une situation de référence, sans travaux éligibles aux certificats d'économies d'énergie pour atteindre l'engagement.
- Secteur
- Bâtiments tertiaires existants équipés d'une installation collective de chauffage
- Durée de vie (pour le calcul)
- 10 ans
- Version
- A31-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Le contrat est un contrat de services (maintenance, exploitation, optimisation) comportant un engagement d'économies d'énergie exprimé en % par rapport à une situation de référence, sans recours à des travaux éligibles aux CEE pour atteindre cet engagement.
- 02 La situation de référence repose sur au moins trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature, représentatives d'une occupation normale ; la consommation de référence retenue est inférieure ou égale à la consommation historique moyenne corrigée des paramètres d'ajustement, et tient compte des opérations ayant donné ou devant donner lieu à une demande de CEE.
- 03 L'économie d'énergie garantie est supérieure ou égale à 10 % sur chacun des postes de consommation couverts, chaque année de la durée de garantie.
- 04 La durée éligible est la durée garantie au contrat, en années pleines, pendant laquelle la pénalité s'applique ; elle est supérieure ou égale à deux ans.
- 05 Le contrat comporte un plan de mesure et de vérification, mis en place avant la demande de certificats, donnant lieu à un bilan annuel écrit transmis au bénéficiaire et comparant la consommation de l'année écoulée à la situation de référence.
- 06 En cas de non-atteinte de la performance garantie, l'opérateur supporte une pénalité représentant 100 % du surcoût lié à l'écart de consommation constaté.
- 07 L'opérateur détient une qualification Qualibat 553 ou 554, ou un dispositif équivalent, à la date d'entrée en vigueur du contrat.
- 08 Les justificatifs spécifiques sont le contrat signé (parties, situation de référence, économie garantie en énergie finale en %, usages couverts, niveaux de service et modalités d'ajustement, plan de mesure et de vérification, durée de garantie, pénalité) et la décision de qualification ou le certificat Qualibat de l'opérateur. Les dates d'engagement et d'achèvement correspondent à la date de signature du contrat.
- 09 L'opération ne peut pas bénéficier de la bonification CPE prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, pas plus que les autres opérations CEE réalisées sur le bâtiment ou le parc concerné pendant la durée totale du contrat. L'attestation sur l'honneur vise un bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = forfait par m² (selon la durée de garantie et la zone climatique) × S (surface chauffée prise en compte dans le CPE, en m²) × F, avec F = 1 + somme des facteurs f des postes ajoutés au chauffage. La durée de vie conventionnelle va de 2 à 10 ans et correspond à la durée de garantie. Forfaits en kWh cumac par m² (H1 / H2 / H3) : 2 ans 23 / 19 / 13 ; 3 ans 34 / 28 / 18 ; 4 ans 44 / 36 / 24 ; 5 ans 54 / 44 / 30 ; 6 ans 64 / 52 / 35 ; 7 ans 73 / 60 / 40 ; 8 ans 82 / 67 / 45 ; 9 ans 90 / 74 / 49 ; 10 ans ou plus 99 / 81 / 54. Facteurs f (eau chaude sanitaire / climatisation de confort / électricité spécifique) : bureau 0,06 / 0,28 / 0,78 ; hôtellerie-restauration 0,38 / 0,26 / 1,09 ; commerce 0,16 / 0,25 / 0,82 ; santé 0,32 / 0,13 / 0,32 ; enseignement 0,14 / 0,02 / 0,20 ; sport, loisirs, culture 0,52 / 0,13 / 0,41.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Bureaux en zone H1, garantie de 5 ans, S = 4 000 m², chauffage et eau chaude sanitaire (F = 1 + 0,06 = 1,06) : 54 × 4 000 × 1,06 | 228 960 | |
| Établissement de santé en zone H2, garantie de 10 ans, S = 10 000 m², chauffage, eau chaude sanitaire et climatisation (F = 1 + 0,32 + 0,13 = 1,45) : 81 × 10 000 × 1,45 | 1 174 500 | |
| Enseignement en zone H3, garantie de 2 ans, S = 2 500 m², chauffage seul (F = 1) : 13 × 2 500 × 1 | 32 500 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche BAT-SE-104 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche BAT-SE-104 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche BAT-SE-104 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche BAT-SE-104 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
Version consultée : A31-1 (référence tirée du nom des PDF et de l'annexe « v. A31.1 » ; date d'application non indiquée dans la fiche). Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
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