IND-BA-117
Chauffage décentralisé performant
La fiche IND-BA-117 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Installation d’un ou plusieurs appareils performants de chauffage décentralisé : panneaux radiants lumineux, tubes radiants, aérothermes à condensation ou générateurs d’air chaud à condensation. Le chauffage par appareil radiant d’un poste de travail isolé dans un bâtiment non chauffé n’est pas éligible.
- Secteur
- Bâtiments industriels
- Durée de vie (pour le calcul)
- 17 ans
- Version
- A27-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon votre projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : nous le vérifions gratuitement.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 La pose est réalisée par un professionnel.
- 02 Les appareils produisent et émettent la chaleur directement dans le volume à chauffer ; ils sont de type panneau radiant lumineux, tube radiant, aérotherme à condensation ou générateur d’air chaud à condensation.
- 03 L’efficacité énergétique saisonnière ηs, selon le règlement (UE) n° 2015/1188, est supérieure ou égale à 88 % pour les panneaux radiants lumineux et à 77 % pour les tubes radiants.
- 04 L’efficacité énergétique saisonnière ηs des aérothermes et générateurs d’air chaud à condensation, selon le règlement (UE) n° 2016/2281, est supérieure ou égale à 78 % pour les appareils modulants et à 75 % pour les appareils non modulants.
- 05 La plage de modulation des appareils modulants débute à moins de 60 % de la puissance nominale et s’étend jusqu’à 100 % de cette puissance.
- 06 La densité de puissance de chauffage installée dans le bâtiment ne dépasse pas 400 W/m².
- 07 Une étude préalable de dimensionnement, établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude, identifie les besoins de chauffage selon l’occupation et les températures souhaitées, précise le volume à chauffer et les déperditions, décrit les équipements et la puissance utile à installer ; elle constitue le document justificatif spécifique.
- 08 La preuve de réalisation mentionne le type d’appareils installés (modulants le cas échéant), leur nombre et la puissance de chacun ; à défaut, elle indique marques, références et nombre, et est complétée par un document du fabricant précisant la nature et la puissance des équipements.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Montant = forfait par kW (selon le type d’appareil et la zone) × coefficient d’occupation × P, puissance utile totale installée en kW (plaque signalétique ou, à défaut, document du fabricant). Forfaits en kWh cumac/kW : panneaux et tubes radiants 650 (H1), 740 (H2), 790 (H3) ; aérothermes et générateurs d’air chaud à condensation non modulants 1 300 (H1), 1 100 (H2), 590 (H3) ; modulants 2 100 (H1), 1 700 (H2), 1 000 (H3). Coefficients d’occupation : 1x8 : 1 ; 2x8 : 2,2 ; 3x8 avec arrêt le week-end : 3 ; 3x8 sans arrêt le week-end : 4,2.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Tubes radiants, zone H1, occupation 2x8, P = 200 kW : 650 × 2.2 × 200 = 286 000 kWh cumac | 286 000 | |
| Aérothermes à condensation modulants, zone H2, occupation 1x8, P = 150 kW : 1700 × 1 × 150 = 255 000 kWh cumac | 255 000 | |
| Générateurs d’air chaud à condensation non modulants, zone H3, 3x8 avec arrêt le week-end, P = 100 kW : 590 × 3 × 100 = 177 000 kWh cumac | 177 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- La fiche IND-BA-117 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche IND-BA-117 est abrogée à compter du 29/10/2026 (fiche supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, NOR ECOR2621263A, JO n° 252 du 28 octobre 2026, texte 11, article 1er, applicable le lendemain de sa publication ; les opérations engagées sur ces fiches restent valorisables si le demandeur de certificats les inscrit dans le « Tableau de recensement des engagements » transmis au ministre chargé de l'énergie dans les 20 jours calendaires suivant la publication, soit jusqu'au 17 novembre 2026) ; aucune fiche de remplacement désignée. Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche IND-BA-117 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche IND-BA-117 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
Version consultée : A27-1, date d'application non indiquée dans la fiche. Vérifié le 30 octobre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.