BAT-EN-109
Réduction des apports solaires par la toiture (France d’outre-mer)
Mise en place d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant de réduire les apports solaires, soit par un système assurant à lui seul le facteur solaire requis, soit par une combinaison d'éléments séparés atteignant ce facteur. L'application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n'est pas éligible.
- Secteur
- Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer. Les bâtiments tertiaires neufs à usage de bureaux ou de commerces situés en Martinique et en Guadeloupe sont exclus
- Durée de vie (pour le calcul)
- 30 ans
- Version
- A24-1
- Statut
- En vigueur
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 La mise en place est réalisée par un professionnel.
- 02 Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03.
- 03 Pour La Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé selon l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements d'outre-mer ; pour la Martinique et la Guadeloupe, selon leurs réglementations thermiques propres ; pour Mayotte, selon l'une de ces méthodes ou une méthode reconnue équivalente.
- 04 Pour un système de toiture assurant seul le facteur solaire requis, la preuve de réalisation mentionne la mise en place du système, son facteur solaire et la surface de toiture couverte ; à défaut, elle mentionne les marque et référence et la surface couverte, complétée par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011 précisant le facteur solaire.
- 05 Pour des éléments séparés, la preuve de réalisation mentionne la mise en place de la toiture ou des éléments, la liste des éléments et leurs caractéristiques techniques (couleur ou coefficient d'absorption, résistance thermique, émissivité, selon les matériaux), le facteur solaire du système et la surface de toiture couverte ; à défaut, les marques et références sont complétées par des documents du fabricant ou d'un organisme accrédité donnant ces caractéristiques.
- 06 Dans le cas d'éléments séparés, le document justificatif spécifique est une note de calcul établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude, reprenant le calcul du facteur solaire selon les règles précitées ou une méthode reconnue, par exemple « Mayénergie » ou « Batipays ».
- 07 Un document comportant une date de validité reste considéré comme valable jusqu'à un an après cette date.
Le calcul des kWh cumac
Montant = forfait par m² × surface de toiture protégée S en m². Bâtiment existant (Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, Guadeloupe) : bureaux 1 200 ; commerces 1 300 ; hôtellerie 2 100 ; enseignement 1 300 ; santé 2 000. Bâtiment neuf : bureaux 860 et commerces 950 à La Réunion, à Mayotte et en Guyane (0 en Martinique et en Guadeloupe) ; hôtellerie 1 600 ; enseignement 900 ; santé 1 400, quelle que soit la localisation.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Commerce existant à La Réunion, S = 600 m² : 1 300 × 600 | 780 000 | |
| Établissement d'enseignement neuf en Guadeloupe, S = 800 m² : 900 × 800 | 720 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche BAT-EN-109 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer. Les bâtiments tertiaires neufs à usage de bureaux ou de commerces situés en Martinique et en Guadeloupe sont exclus », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : La mise en place est réalisée par un professionnel. Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche BAT-EN-109 ?
- Montant = forfait par m² × surface de toiture protégée S en m². Bâtiment existant (Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, Guadeloupe) : bureaux 1 200 ; commerces 1 300 ; hôtellerie 2 100 ; enseignement 1 300 ; santé 2 000. Bâtiment neuf : bureaux 860 et commerces 950 à La Réunion, à Mayotte et en Guyane (0 en Martinique et en Guadeloupe) ; hôtellerie 1 600 ; enseignement 900 ; santé 1 400, quelle que soit la localisation. La durée de vie conventionnelle retenue est de 30 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche BAT-EN-109 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur (version A24-1). Version A24-1. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A24-1 (d'après le nom du PDF) ; date d'application non indiquée. Vérifié le 17 septembre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.