BAT-EQ-111
Luminaires à modules LED pour surfaces commerciales
La fiche BAT-EQ-111 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 01/04/2019 (fiche abrogée : mention « Abrogée au 01/04/2019 » du catalogue officiel des fiches du ministère). Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Mise en place de luminaires à modules LED, avec ou sans dispositif de gestion de l'éclairage, dans des commerces existants de 400 m² ou plus (bâtiment tertiaire).
- Secteur
- Bâtiment tertiaire
- Durée de vie (pour le calcul)
- 10 ans
- Version
- A16-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
BAT-EQ-127 (Luminaire d'éclairage général à modules LED), révisée et applicable à partir du 1er avril 2019 : la lettre d'information du ministère de novembre 2018 indique que BAT-EQ-111 est « intégrée dans la fiche BAT-EQ-127 révisée ».
- BAT-EQ-117 · Installation frigorifique au CO2 en tertiaire
- BAT-EQ-123 · Moto-variateur synchrone en bâtiment tertiaire
- BAT-EQ-124 · Portes vitrées sur meubles frigorifiques positifs
- BAT-EQ-125 · Couvercles vitrés sur meubles frigorifiques négatifs
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Version A16-1 (arrêté du 29 juin 2015, JO du 2 août 2015) : secteur = bâtiment tertiaire existant, commerce de surface supérieure ou égale à 400 m².
- 02 Version A16-1 : durée de vie du luminaire supérieure ou égale à 50 000 heures avec chute de flux lumineux inférieure ou égale à 20 %.
- 03 Version A16-1 : efficacité lumineuse supérieure ou égale à 110 lm/W pour les luminaires d'éclairage général ; supérieure ou égale à 100 lm/W pour les luminaires d'accentuation et les luminaires continus asymétriques (efficacité = flux total sortant / puissance du luminaire, auxiliaire d'alimentation compris).
- 04 Version A16-1 : pose par un professionnel ; opération non cumulable avec BAT-EQ-126 et BAT-EQ-127.
- 05 Version A16-1 : le catalogue du ministère ne liste aucune autre version (A16-1 seule), c'est donc la dernière version applicable.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Dates et textes officiels
- Entrée en vigueur
- Fiche créée par l'arrêté du 29 juin 2015 (JO du 2 août 2015, NOR DEVR1514372A), qui entre en vigueur le lendemain de sa publication et vise les opérations engagées à partir du 1er janvier 2015 (notice de l'arrêté).
- Fin de validité
- Abrogée à compter du 1er avril 2019.
- Texte de suppression
- Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, article 6 (NOR TRER1834001A, JORF n° 0292 du 18 décembre 2018).
Pourquoi elle a été supprimée
La lettre d'information du ministère (novembre 2018, présentant le projet de 28e arrêté, repris ensuite par l'article 6 de l'arrêté publié) explique que la fiche est intégrée dans BAT-EQ-127 révisée.
Questions fréquentes
- Que finançait la fiche BAT-EQ-111 ?
- Mise en place de luminaires à modules LED, avec ou sans dispositif de gestion de l'éclairage, dans des commerces existants de 400 m² ou plus (bâtiment tertiaire).
- La fiche BAT-EQ-111 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche BAT-EQ-111 est abrogée à compter du 01/04/2019 (fiche abrogée : mention « Abrogée au 01/04/2019 » du catalogue officiel des fiches du ministère). Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche BAT-EQ-111 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche BAT-EQ-111 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
- Pourquoi la fiche BAT-EQ-111 a-t-elle été supprimée ?
- La lettre d'information du ministère (novembre 2018, présentant le projet de 28e arrêté, repris ensuite par l'article 6 de l'arrêté publié) explique que la fiche est intégrée dans BAT-EQ-127 révisée.
Sources officielles
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- ATEE Club C2E : copie de la fiche (PDF)
Version consultée : Dernière version : A16-1. Vérifié le 17 septembre 2026.
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