BAT-EN-107
Isolation des toitures-terrasses
Mise en place d'un doublage extérieur isolant en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
- Secteur
- Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle
- Durée de vie (pour le calcul)
- 30 ans
- Version
- A64-3
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur aujourd'hui, mais sa suppression est déjà inscrite dans les textes : la fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027 (arrêté du 18 novembre 2024, JORF du 20 novembre 2024, dont la notice cite expressément BAT-EN-107) ; aucune fiche de remplacement identifiée. Un projet doit être engagé, devis signé, avant cette date. Nous vérifions gratuitement votre calendrier.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 La mise en place est réalisée par un professionnel (la fiche n'exige pas de qualification ou de signe de qualité particulier).
- 02 Résistance thermique R de l'isolation installée supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
- 03 Résistance thermique évaluée selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
- 04 Bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération (case à cocher de la partie A de l'attestation sur l'honneur).
- 05 L'énergie de chauffage du bâtiment (électricité ou combustible) doit être déclarée : elle détermine le forfait.
- 06 La preuve de réalisation (facture) mentionne la mise en place de l'isolation, la surface d'isolant installé et la résistance thermique évaluée selon les normes citées ; à défaut, elle mentionne la marque, la référence et la surface du matériau, et est complétée par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC ou équivalent européen) précisant les caractéristiques thermiques ; si la résistance thermique n'est pas indiquée pour un produit décliné en plusieurs épaisseurs, l'épaisseur doit impérativement être précisée.
- 07 Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l'attestation sur l'honneur doit en outre indiquer le coût de l'opération (HT et TTC) et le montant prévisionnel des aides publiques hors CEE.
Le calcul des kWh cumac
Montant (kWh cumac) = forfait par m² d'isolant selon la zone climatique et l'énergie de chauffage × facteur correctif du secteur d'activité × surface d'isolant S (m²). Forfaits chauffage électrique : H1 = 1 800 ; H2 = 1 500 ; H3 = 1 000 kWh cumac/m². Forfaits chauffage combustible : H1 = 2 800 ; H2 = 2 300 ; H3 = 1 500 kWh cumac/m². Facteurs correctifs : Bureaux, Enseignement, Commerces = 0,6 ; Hôtellerie-Restauration = 0,7 ; Santé = 1,3 ; Autres secteurs = 0,6.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Zone H1, chauffage combustible, commerce (facteur 0,6), 2 000 m² d'isolant : 2 800 × 0,6 × 2 000 | 3 360 000 | |
| Zone H3, chauffage électrique, santé (facteur 1,3), 600 m² d'isolant : 1 000 × 1,3 × 600 | 780 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche BAT-EN-107 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : La mise en place est réalisée par un professionnel (la fiche n'exige pas de qualification ou de signe de qualité particulier). Résistance thermique R de l'isolation installée supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche BAT-EN-107 ?
- Montant (kWh cumac) = forfait par m² d'isolant selon la zone climatique et l'énergie de chauffage × facteur correctif du secteur d'activité × surface d'isolant S (m²). Forfaits chauffage électrique : H1 = 1 800 ; H2 = 1 500 ; H3 = 1 000 kWh cumac/m². Forfaits chauffage combustible : H1 = 2 800 ; H2 = 2 300 ; H3 = 1 500 kWh cumac/m². Facteurs correctifs : Bureaux, Enseignement, Commerces = 0,6 ; Hôtellerie-Restauration = 0,7 ; Santé = 1,3 ; Autres secteurs = 0,6. La durée de vie conventionnelle retenue est de 30 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche BAT-EN-107 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A64-3). Attention, abrogation annoncée : la fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027 (arrêté du 18 novembre 2024, JORF du 20 novembre 2024, dont la notice cite expressément BAT-EN-107) ; aucune fiche de remplacement identifiée. Version A64-3. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
- Ministère : opérations standardisées
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Légifrance (arrêté)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- Légifrance (arrêté)
- ATEE Club C2E
Version consultée : A64-3, applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 — arrêté du 18 novembre 2024 (JORF n° 0274 du 20 novembre 2024, NOR : TECR2428116A) : actualisation de la norme des isolants réfléchissants et de la norme d'accréditation COFRAC, introduction de la date d'abrogation. Historique d'après l'ATEE : version a27 applicable à compter du 1er avril 2018, puis A64-3.. Vérifié le 17 septembre 2026.
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