TRA-EQ-130
Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf
Achat ou location longue durée de quadricycles électriques neufs par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par d’autres personnes morales ou par des particuliers. Le véhicule doit utiliser l’électricité comme source exclusive d’énergie.
- Secteur
- Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e-C et L6e-B, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 12 ans
- Version
- A73-3
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur. Comme toutes les fiches récentes, elle porte une échéance de validité : la fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. À l'échéance, le ministère la prolonge, la révise ou la remplace ; nous suivons ces évolutions.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 L’opération porte soit sur l’achat d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs, soit sur leur location pour une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.
- 02 Le quadricycle appartient à la catégorie L6e-B ou L7e-C de l’article R. 311-1 du code de la route et fonctionne exclusivement à l’électricité.
- 03 Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, il ne peut valoriser plus de 2 véhicules au titre de cette fiche, toutes catégories confondues.
- 04 Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque reste éligible si l’achat ou la prise en location intervient entre trois et douze mois après sa première immatriculation.
- 05 Pendant la durée de vie conventionnelle, le véhicule acquis ne peut pas être revendu à une personne physique résidant hors du territoire national ni à une personne morale dont l’activité principale se situe hors du territoire national.
- 06 La preuve de réalisation mentionne l’achat ou la location des quadricycles électriques neufs, la catégorie de chacun (L6e-B ou L7e-C), leur numéro d’immatriculation, l’identification des véhicules de démonstration et la nature de l’acquéreur (particulier, État ou collectivité locale, autre personne morale).
- 07 Les justificatifs sont la copie du certificat d’immatriculation (provisoire ou définitif) des véhicules et, pour les véhicules de démonstration, le premier certificat d’immatriculation accompagné du récépissé de fin de démonstration.
- 08 Lorsque plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire, la feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie est jointe.
Le calcul des kWh cumac
Montant = forfait par véhicule × nombre de véhicules N. Particulier, vendeur ou loueur de véhicules : 36 400 kWh cumac (L7e-C) ou 19 000 (L6e-B). Collectivité locale ou État : 86 100 (L7e-C) ou 48 800 (L6e-B). Autre personne morale : 72 900 (L7e-C) ou 41 300 (L6e-B).
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Un particulier achète 1 quadricycle L6e-B : 19 000 × 1 | 19 000 | |
| Une collectivité locale loue 3 quadricycles L7e-C : 86 100 × 3 | 258 300 | |
| Une entreprise (autre personne morale) achète 2 quadricycles L7e-C : 72 900 × 2 | 145 800 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-130 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e-C et L6e-B, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : L’opération porte soit sur l’achat d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs, soit sur leur location pour une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Le quadricycle appartient à la catégorie L6e-B ou L7e-C de l’article R. 311-1 du code de la route et fonctionne exclusivement à l’électricité.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-130 ?
- Montant = forfait par véhicule × nombre de véhicules N. Particulier, vendeur ou loueur de véhicules : 36 400 kWh cumac (L7e-C) ou 19 000 (L6e-B). Collectivité locale ou État : 86 100 (L7e-C) ou 48 800 (L6e-B). Autre personne morale : 72 900 (L7e-C) ou 41 300 (L6e-B). La durée de vie conventionnelle retenue est de 12 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-130 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A73-3). Échéance de validité : la fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Version A73-3. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A73-3, applicable à compter du 01/09/2025 (d’après le nom du PDF). Vérifié le 17 septembre 2026.
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