TRA-EQ-129
Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique
Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises (camions porteurs, tracteurs routiers, bennes à ordures ménagères), ou rétrofit électrique de tels véhicules. La fiche n'est pas cumulable avec la fiche TRA-EQ-115 ; les véhicules ayant fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME (programme E-TRANS ou appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023) sont exclus.
- Secteur
- Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d'un rétrofit électrique, de catégories N2 et N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, hormis les véhicules N2 bénéficiant de la dérogation de poids du IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Durée de vie (pour le calcul)
- 12 ans
- Version
- A83-4
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur. Comme toutes les fiches récentes, elle porte une échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. À l'échéance, le ministère la prolonge, la révise ou la remplace ; nous suivons ces évolutions.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 L'opération porte sur l'achat ou la location de véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3, ou sur un rétrofit électrique réalisé selon l'arrêté du 13 mars 2020 ; le véhicule utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
- 02 Sont exclus les véhicules N2 bénéficiant de la dérogation de poids du IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; le certificat d'immatriculation d'un véhicule N2 ne doit pas porter cette mention.
- 03 En cas de location, le contrat dure au minimum soixante mois hors reconduction tacite ; en cas d'achat, le bénéficiaire conserve le véhicule au moins soixante mois.
- 04 Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités, un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
- 05 Un véhicule de démonstration (arrêté du 9 février 2009) est éligible si l'achat ou la prise en location intervient entre trois et douze mois après sa première immatriculation.
- 06 La preuve de réalisation mentionne, pour l'achat, la location ou le rétrofit, les numéros d'immatriculation et le nombre de véhicules par type ou par poids total autorisé en charge, identifie les véhicules de démonstration et, pour les bennes à ordures ménagères, précise si elles desservent une agglomération de plus de 250 000 habitants.
- 07 Pour un véhicule bénéficiant de la bonification prévue au VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié, la preuve indique en outre que le site de fabrication est localisé dans l'Espace Économique Européen.
- 08 Documents justificatifs : copie du certificat d'immatriculation ; pour un rétrofit, attestation de transformation (annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020) et certificat d'immatriculation antérieur ; pour un véhicule de démonstration, premier certificat d'immatriculation et récépissé de fin de démonstration ; feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie.
- 09 La fiche ne s'applique qu'aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Le calcul des kWh cumac
Forfait par véhicule multiplié par le nombre N de véhicules (durée de vie de 12 ans en neuf, 9 ans en rétrofit). Véhicules neufs : porteur > 3,5 t et < 4,25 t : 222 300 ; ≥ 4,25 t et < 7,5 t : 433 100 ; ≥ 7,5 t et ≤ 12 t : 671 500 ; > 12 t et < 19 t : 824 000 ; ≥ 19 t et < 26 t : 1 015 700 ; porteur ≥ 26 t et tracteur routier : 1 918 500 ; benne à ordures ménagères : 1 572 900 (agglomération ≤ 250 000 habitants) ou 786 500 (> 250 000 habitants). Rétrofit, mêmes tranches : 132 100 ; 257 300 ; 425 600 ; 522 200 ; 643 700 ; 1 216 000 ; benne : 996 900 ou 498 500 kWh cumac.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 2 camions porteurs neufs de 19 à moins de 26 tonnes ; 1 015 700 × 2 | 2 031 400 | |
| 1 tracteur routier issu d'un rétrofit électrique ; 1 216 000 × 1 | 1 216 000 | |
| 1 benne à ordures ménagères neuve desservant une agglomération de plus de 250 000 habitants ; 786 500 × 1 | 786 500 |
Bonification prévue au VI de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié (véhicule dont le site de fabrication est situé dans l'Espace Économique Européen)
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-129 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport de marchandises par des véhicules lourds électriques neufs ou issus d'un rétrofit électrique, de catégories N2 et N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, hormis les véhicules N2 bénéficiant de la dérogation de poids du IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : L'opération porte sur l'achat ou la location de véhicules lourds électriques neufs de catégorie N2 ou N3, ou sur un rétrofit électrique réalisé selon l'arrêté du 13 mars 2020 ; le véhicule utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. Sont exclus les véhicules N2 bénéficiant de la dérogation de poids du IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; le certificat d'immatriculation d'un véhicule N2 ne doit pas porter cette mention.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-129 ?
- Forfait par véhicule multiplié par le nombre N de véhicules (durée de vie de 12 ans en neuf, 9 ans en rétrofit). Véhicules neufs : porteur > 3,5 t et < 4,25 t : 222 300 ; ≥ 4,25 t et < 7,5 t : 433 100 ; ≥ 7,5 t et ≤ 12 t : 671 500 ; > 12 t et < 19 t : 824 000 ; ≥ 19 t et < 26 t : 1 015 700 ; porteur ≥ 26 t et tracteur routier : 1 918 500 ; benne à ordures ménagères : 1 572 900 (agglomération ≤ 250 000 habitants) ou 786 500 (> 250 000 habitants). Rétrofit, mêmes tranches : 132 100 ; 257 300 ; 425 600 ; 522 200 ; 643 700 ; 1 216 000 ; benne : 996 900 ou 498 500 kWh cumac. La durée de vie conventionnelle retenue est de 12 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-129 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A83-4). Échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Version A83-4. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A83-4, applicable à compter du 01/06/2026. Vérifié le 17 septembre 2026.
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