TRA-EQ-128
Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus
Achat ou location longue durée d'autocars ou d'autobus électriques neufs, ou transformation d'autocars ou d'autobus thermiques en véhicules électriques (rétrofit). Le véhicule utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie ; les véhicules ayant fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME (programme E-TRANS ou appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023) sont exclus.
- Secteur
- Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégories M2 et M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
- Durée de vie (pour le calcul)
- 20 ans
- Version
- A83-4
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur. Comme toutes les fiches récentes, elle porte une échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. À l'échéance, le ministère la prolonge, la révise ou la remplace ; nous suivons ces évolutions.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 L'opération porte sur l'achat ou la location d'autocars ou d'autobus électriques neufs, ou sur un rétrofit électrique réalisé selon l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit.
- 02 Un véhicule neuf est par défaut de catégorie « standard » ; il est de catégorie « grande capacité » s'il est équipé d'un pantographe ou si sa batterie atteint au moins 390 kWh (12 à 16 mètres inclus), 540 kWh (16 à 24 mètres inclus) ou 690 kWh (plus de 24 mètres).
- 03 En cas de location, le contrat dure au minimum soixante mois hors reconduction tacite ; en cas d'achat, le bénéficiaire conserve le véhicule au moins soixante mois.
- 04 Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités, un de leurs établissements publics ou une autre personne morale.
- 05 La preuve de réalisation mentionne l'achat, la location ou le rétrofit, la catégorie (standard ou grande capacité) de chaque véhicule hors rétrofit et son numéro d'immatriculation ; pour les autobus, elle précise s'ils desservent des communes d'une agglomération de plus de 250 000 habitants (annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021).
- 06 Documents justificatifs : copie du certificat d'immatriculation des véhicules ; pour un rétrofit, attestation de transformation (annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020) et certificat d'immatriculation précédant l'opération ; feuille récapitulative disponible sur le site de la direction générale de l'énergie et du climat.
- 07 La fiche ne s'applique qu'aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Le calcul des kWh cumac
Forfait par véhicule multiplié par le nombre N de véhicules. Autocar : rétrofit 1 049 900 ; standard 1 602 800 ; grande capacité 2 564 500 kWh cumac. Autobus desservant une agglomération de 250 000 habitants au plus : rétrofit 1 538 500 ; standard 2 350 700 ; grande capacité 3 291 000. Autobus desservant une agglomération de plus de 250 000 habitants : rétrofit 769 200 ; standard 1 175 300 ; grande capacité 1 645 500. Durée de vie conventionnelle de 20 ans pour les véhicules neufs et de 15 ans pour les véhicules rétrofités.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| 3 autocars électriques neufs de catégorie standard ; 1 602 800 × 3 | 4 808 400 | |
| 2 autobus neufs grande capacité desservant une agglomération de plus de 250 000 habitants ; 1 645 500 × 2 | 3 291 000 | |
| 1 autobus rétrofité desservant une agglomération de 250 000 habitants au plus ; 1 538 500 × 1 | 1 538 500 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-128 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Transport de voyageurs par des autobus ou autocars électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, de catégories M2 et M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : L'opération porte sur l'achat ou la location d'autocars ou d'autobus électriques neufs, ou sur un rétrofit électrique réalisé selon l'arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit. Un véhicule neuf est par défaut de catégorie « standard » ; il est de catégorie « grande capacité » s'il est équipé d'un pantographe ou si sa batterie atteint au moins 390 kWh (12 à 16 mètres inclus), 540 kWh (16 à 24 mètres inclus) ou 690 kWh (plus de 24 mètres).
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-128 ?
- Forfait par véhicule multiplié par le nombre N de véhicules. Autocar : rétrofit 1 049 900 ; standard 1 602 800 ; grande capacité 2 564 500 kWh cumac. Autobus desservant une agglomération de 250 000 habitants au plus : rétrofit 1 538 500 ; standard 2 350 700 ; grande capacité 3 291 000. Autobus desservant une agglomération de plus de 250 000 habitants : rétrofit 769 200 ; standard 1 175 300 ; grande capacité 1 645 500. Durée de vie conventionnelle de 20 ans pour les véhicules neufs et de 15 ans pour les véhicules rétrofités. La durée de vie conventionnelle retenue est de 20 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-128 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A83-4). Échéance de validité : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Version A83-4. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A83-4, applicable à compter du 01/06/2026. Vérifié le 17 septembre 2026.
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