TRA-EQ-124
Branchement électrique des navires et bateaux à quai
Mise en place d'une infrastructure d'alimentation électrique à quai permettant d'approvisionner en électricité un navire ou un bateau fluvial en escale. Sont exclus la recharge des batteries des bateaux et navires à propulsion 100 % électrique ainsi que les infrastructures servant aux mises en cale sèche et aux réparations.
- Secteur
- Gestionnaires fluviaux ou maritimes et opérateurs économiques de quai
- Durée de vie (pour le calcul)
- 16 ans
- Version
- A35-1
- Statut
- En vigueur
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Les systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant plus de 1 MW sont conformes à l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes.
- 02 L'infrastructure couvre l'ensemble des besoins en électricité du navire ou bateau à quai pour ses fonctions vitales : sécurité (incendie, voie d'eau), cargaison, équipage et, le cas échéant, passagers.
- 03 L'infrastructure est raccordée à un compteur individualisé de distribution d'électricité.
- 04 La recharge des batteries des unités à propulsion 100 % électrique est exclue ; une tolérance est admise pour la recharge des batteries des unités qui ne sont pas à propulsion 100 % électrique.
- 05 La preuve de réalisation mentionne l'installation d'une infrastructure complète d'alimentation électrique de navires ou bateaux à quai, raccordée à un compteur individualisé.
- 06 Un relevé de consommation d'électricité, établi par le gestionnaire ou l'exploitant sur six mois consécutifs au maximum et approuvé par l'autorité portuaire, indique le numéro du compteur et, pour chaque navire ou bateau, l'immatriculation, l'armateur, le type de motorisation, les dates et heures de branchement, les kWh consommés et les références des factures.
- 07 La date d'achèvement est la date de fin du relevé ; le délai entre la preuve de réalisation et l'achèvement est de 24 mois au maximum.
- 08 Documents justificatifs : le relevé de consommation d'électricité et les factures de distribution d'électricité correspondantes.
Le calcul des kWh cumac
Montant par kWh électrique consommé à quai multiplié par Q, la consommation en kWh délivrée par l'infrastructure et relevée sur six mois consécutifs au maximum : 13,4 kWh cumac par kWh pour un port maritime ; 45 kWh cumac par kWh pour un port fluvial. La consommation des unités à propulsion 100 % électrique est exclue de Q.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Port maritime, Q = 500 000 kWh relevés sur six mois ; 13,4 × 500 000 | 6 700 000 | |
| Port fluvial, Q = 40 000 kWh relevés sur six mois ; 45 × 40 000 | 1 800 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-124 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Gestionnaires fluviaux ou maritimes et opérateurs économiques de quai », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Les systèmes de connexion haute tension pour les navires nécessitant plus de 1 MW sont conformes à l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d'alimentation électrique à quai pour les transports maritimes. L'infrastructure couvre l'ensemble des besoins en électricité du navire ou bateau à quai pour ses fonctions vitales : sécurité (incendie, voie d'eau), cargaison, équipage et, le cas échéant, passagers.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche TRA-EQ-124 ?
- Montant par kWh électrique consommé à quai multiplié par Q, la consommation en kWh délivrée par l'infrastructure et relevée sur six mois consécutifs au maximum : 13,4 kWh cumac par kWh pour un port maritime ; 45 kWh cumac par kWh pour un port fluvial. La consommation des unités à propulsion 100 % électrique est exclue de Q. La durée de vie conventionnelle retenue est de 16 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche TRA-EQ-124 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur (version A35-1, applicable depuis le 03/08/2020). Version A35-1. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A35-1, applicable à compter du 03/08/2020. Vérifié le 17 septembre 2026.
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