IND-BA-112
Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante
La fiche IND-BA-112 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 1er août 2025 (arrêté du 27 juin 2025, NOR : ECOR2517481A, JORF n° 0157 du 8 juillet 2025). Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Mise en place, dans l'industrie (hors production d'électricité), d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR) pour une utilisation sur site.
- Secteur
- Industrie. Le secteur de la production d'électricité est exclu du domaine d'application
- Durée de vie (pour le calcul)
- 10 ans
- Version
- A17-2
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
La fiche a été supprimée sans fiche de substitution : l'arrêté du 27 juin 2025 ne désigne aucun remplacement, et la fiche voisine IND-UT-117 (récupération de chaleur sur groupe froid) a été supprimée par le même texte. Pour valoriser la chaleur d'un circuit de refroidissement, la piste actuelle est la pompe à chaleur sur chaleur fatale récupérée (IND-UT-137) ou, selon le projet, une opération spécifique. La déstratification d'air des locaux industriels relève, elle, de la fiche IND-BA-110.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Version A17-2 (dernière version) : seuls les systèmes installés en amont d'une TAR humide, sèche ou hybride (circuit fermé ou ouvert) sont éligibles ; mise en place par un professionnel.
- 02 Version A17-2 : puissance thermique évacuable à la TAR (Qtar) inférieure ou égale à 7 MW ; puissance thermique récupérée (Qrécup) inférieure à 0,7 x Qtar.
- 03 Version A17-2 : non cumulable avec IND-UT-103 et IND-UT-117 si les compresseurs d'air ou groupes de froid sont connectés à la TAR ; justificatifs : note de calcul ou documentation constructeur donnant Qtar, et étude thermique de dimensionnement donnant Qrécup.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Version A17-2, par kW thermique récupéré (Qrécup) : 12 100 (1x8h) ; 26 700 (2x8h) ; 36 400 (3x8h avec arrêt le week-end) ; 51 000 (3x8h sans arrêt le week-end).
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Fonctionnement 2x8h, Qrécup = 300 kW (Qtar = 1 000 kW, soit Qrécup < 0,7 × Qtar) : 26 700 × 300 | 8 010 000 | |
| Fonctionnement 3x8h sans arrêt le week-end, Qrécup = 500 kW (Qtar = 2 000 kW) : 51 000 × 500 | 25 500 000 | |
| Fonctionnement 1x8h, Qrécup = 100 kW (Qtar = 400 kW) : 12 100 × 100 | 1 210 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Dates et textes officiels
- Fin de validité
- 01/08/2025
- Texte de suppression
- Arrêté du 27 juin 2025 (NOR ECOR2517481A, JORF n° 0157 du 8 juillet 2025), article 1 : dix fiches supprimées à compter du 1er août 2025, dont IND-BA-112. Les opérations engagées avant cette date restent valorisables sous réserve d'une liste transmise au plus tard le 15 août 2025.
Pourquoi elle a été supprimée
Selon les diapositives ATEE du webinaire industrie du 22/05/2025 (présentant le projet d'arrêté), situations de surfinancement : le temps de retour sur investissement est inférieur à trois ans même sans prime CEE, et ces cas constituaient l'essentiel des travaux couverts par la fiche. Le flash info du ministère du 01/07/2025 confirme la méthode (temps de retour et taux de couverture) mais ne cite pas la fiche.
Questions fréquentes
- Que finançait la fiche IND-BA-112 ?
- Mise en place, dans l'industrie (hors production d'électricité), d'un système de récupération de chaleur en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR) pour une utilisation sur site. Montant en kWh cumac : Version A17-2, par kW thermique récupéré (Qrécup) : 12 100 (1x8h) ; 26 700 (2x8h) ; 36 400 (3x8h avec arrêt le week-end) ; 51 000 (3x8h sans arrêt le week-end).
- La fiche IND-BA-112 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche IND-BA-112 est abrogée à compter du 1er août 2025 (arrêté du 27 juin 2025, NOR : ECOR2517481A, JORF n° 0157 du 8 juillet 2025). Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche IND-BA-112 est-elle remplacée ?
- La fiche a été supprimée sans fiche de substitution : l'arrêté du 27 juin 2025 ne désigne aucun remplacement, et la fiche voisine IND-UT-117 (récupération de chaleur sur groupe froid) a été supprimée par le même texte. Pour valoriser la chaleur d'un circuit de refroidissement, la piste actuelle est la pompe à chaleur sur chaleur fatale récupérée (IND-UT-137) ou, selon le projet, une opération spécifique. La déstratification d'air des locaux industriels relève, elle, de la fiche IND-BA-110.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche IND-BA-112 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
- Pourquoi la fiche IND-BA-112 a-t-elle été supprimée ?
- Selon les diapositives ATEE du webinaire industrie du 22/05/2025 (présentant le projet d'arrêté), situations de surfinancement : le temps de retour sur investissement est inférieur à trois ans même sans prime CEE, et ces cas constituaient l'essentiel des travaux couverts par la fiche. Le flash info du ministère du 01/07/2025 confirme la méthode (temps de retour et taux de couverture) mais ne cite pas la fiche.
Sources officielles
- Légifrance (arrêté)
- ATEE Club C2E
- ATEE Club C2E : copie de la fiche (PDF)
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : opérations standardisées
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- ATEE Club C2E : copie de la fiche (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
Version consultée : Dernière version : A17-2, issue de l'arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 (NOR : DEVR1518934A, article 9 et annexe 5), applicable aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2015. Fiche supprimée par l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2025 (71e arrêté, NOR : ECOR2517481A, JORF n° 0157 du 8 juillet 2025) pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025, en même temps que BAR-TH-160, BAT-EQ-133, BAT-TH-104, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136 et RES-CH-107.. Vérifié le 17 septembre 2026.
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