Aller au contenu
EUREKA
Bureau d'étude CEE
Colmar, Alsace · Depuis 2013
Fiche d'opération standardisée · Tertiaire : équipements

BAT-EQ-127
Luminaire d'éclairage général à modules LED

Fiche abrogée

La fiche BAT-EQ-127 n'est plus en vigueur : abrogée de fait depuis le 25/02/2026 (dernière version A71-5 applicable du 01/08/2025 au 24/02/2026 selon le catalogue officiel des fiches du ministère ; la fiche ne figure plus sur la page officielle). Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.

Mise en place de luminaires à modules LED dans des bâtiments tertiaires existants (remplacement de luminaires à halogènes exclu), avec étude de dimensionnement préalable de l'éclairage.

Secteur
Bâtiment tertiaire
Durée de vie (pour le calcul)
Détaillée dans les conditions
Version
A71-5
Statut
Abrogée

Ce qui la remplace aujourd'hui

Aucune fiche de remplacement désignée par les textes lus.

Fiches en vigueur du même domaine

Toutes les fiches BAT-EQ (équipements des bâtiments tertiaires) · Tout le catalogue

Les conditions qui s'appliquaient

Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.

  1. 01 Dernière version A71-5 (applicable du 01/08/2025 au 24/02/2026 selon le catalogue du ministère) : durée de vie calculée à 25 °C supérieure ou égale à 50 000 heures pour une chute de flux lumineux inférieure ou égale à 20 % (EN 62722-2-1, extrapolation TM21).
  2. 02 Version A71-5 : efficacité lumineuse (auxiliaire d'alimentation compris) supérieure ou égale à 120 lm/W pour les luminaires d'indice de protection aux chocs IK supérieur ou égal à 10, supérieure ou égale à 140 lm/W pour les autres.
  3. 03 Version A71-5 : si l'indice de rendu des couleurs (IRC) est supérieur ou égal à 90 avec R9 > 0, seuils abaissés à 108 lm/W (IK supérieur ou égal à 10) ou 126 lm/W (autres luminaires).
  4. 04 Version A71-5 : facteur de déphasage supérieur ou égal à 0,9 ; taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % (EN 61000-3-2) ; groupe de risque photobiologique strictement inférieur à 2 ; luminaire adapté à la gradation automatique selon la lumière naturelle ; modules LED et alimentations remplaçables.
  5. 05 Version A71-5 : étude préalable de dimensionnement datée et signée, réalisée par un professionnel ou bureau d'études qualifié « RGE étude » éclairage ; la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030 (mention du texte) ; remplacement de luminaires à halogènes exclu.
  6. 06 Versions antérieures (pour mémoire) : A28-2 applicable au 01/04/2019 (durée de vie 35 000 h ou 50 000 h selon secteur, flux supérieur ou égal à 3 000 lm, 90 ou 120 lm/W) ; A40-4 (2022) avec seuils 120/140 lm/W et même durée de vie 50 000 h.
  7. 07 Rapport de présentation au CSE du projet d'arrêté de 2025 : la modification de BAT-EQ-127 visait à exclure des cas de surfinancement et à revoir les forfaits de CEE.

Le calcul des kWh cumac (dernière version)

Version A71-5, en kWh cumac par watt installé (P = puissance totale en W). IRC inférieur à 90, efficacité 120-139 / 140-159 / 160-184 / 185 lm/W et plus : Hôtellerie 41/42/53/67 ; Santé, entrepôts, commerce de 400 m² et plus 37/38/49/62 ; Enseignement 24/24/31/39 ; Commerce de moins de 400 m² 38/39/50/63 ; Bureaux-restauration 29/29/37/47 ; Autres 24/24/31/39. IRC 90 ou plus avec R9 > 0, efficacité 108-125 / 126-143 / 144-166 / 167 lm/W et plus : Hôtellerie 33/34/44/56 ; Santé, entrepôts, commerce de 400 m² et plus 30/31/40/52 ; Enseignement 19/19/26/33 ; Commerce de moins de 400 m² 31/32/41/53 ; Bureaux-restauration 23/24/31/40 ; Autres 19/19/26/33.

Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.

Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche

Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :

  • Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
  • Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
  • Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
  • Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.

Dates et textes officiels

Entrée en vigueur
Fiche présente dès l'arrêté du 22 décembre 2014 (version A14-1) ; refonte applicable au 1er avril 2019 (A28-2) ; dernière version A71-5 applicable aux opérations engagées à partir du 1er août 2025 (arrêté du 27 juin 2025, JORF du 8 juillet 2025).
Fin de validité
Supprimée par arrêté du 23 février 2026 ; en vigueur le lendemain de la publication, soit le 25 février 2026 (catalogue : applicable jusqu'au 24/02/2026).
Texte de suppression
Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 (NOR ECOR2605173A, JORF n° 0047 du 24 février 2026), article 1. L'article 2 impose aux demandeurs de transmettre la liste des opérations engagées dont la demande n'a pas été déposée avant le 25 février 2026 (10 jours calendaires, 21 pour l'État et les collectivités).

Pourquoi elle a été supprimée

Le Flash Info du ministère du 24 février 2026 indique que la suppression fait suite à de nombreux signalements, notamment des études de dimensionnement manifestement non conformes : surdimensionnement de la puissance d'éclairage, installation de nouveaux luminaires sans remplacement de luminaires existants.

Questions fréquentes

Que finançait la fiche BAT-EQ-127 ?
Mise en place de luminaires à modules LED dans des bâtiments tertiaires existants (remplacement de luminaires à halogènes exclu), avec étude de dimensionnement préalable de l'éclairage. Montant en kWh cumac : Version A71-5, en kWh cumac par watt installé (P = puissance totale en W). IRC inférieur à 90, efficacité 120-139 / 140-159 / 160-184 / 185 lm/W et plus : Hôtellerie 41/42/53/67 ; Santé, entrepôts, commerce de 400 m² et plus 37/38/49/62 ; Enseignement 24/24/31/39 ; Commerce de moins de 400 m² 38/39/50/63 ; Bureaux-restauration 29/29/37/47 ; Autres 24/24/31/39. IRC 90 ou plus avec R9 > 0, efficacité 108-125 / 126-143 / 144-166 / 167 lm/W et plus : Hôtellerie 33/34/44/56 ; Santé, entrepôts, commerce de 400 m² et plus 30/31/40/52 ; Enseignement 19/19/26/33 ; Commerce de moins de 400 m² 31/32/41/53 ; Bureaux-restauration 23/24/31/40 ; Autres 19/19/26/33.
La fiche BAT-EQ-127 est-elle encore en vigueur ?
Non. La fiche BAT-EQ-127 est abrogée de fait depuis le 25/02/2026 (dernière version A71-5 applicable du 01/08/2025 au 24/02/2026 selon le catalogue officiel des fiches du ministère ; la fiche ne figure plus sur la page officielle). Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
Par quoi la fiche BAT-EQ-127 est-elle remplacée ?
Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche BAT-EQ-127 : que se passe-t-il ?
C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Pourquoi la fiche BAT-EQ-127 a-t-elle été supprimée ?
Le Flash Info du ministère du 24 février 2026 indique que la suppression fait suite à de nombreux signalements, notamment des études de dimensionnement manifestement non conformes : surdimensionnement de la puissance d'éclairage, installation de nouveaux luminaires sans remplacement de luminaires existants.

Sources officielles

Version consultée : Dernière version : A71-5 (versions successives : A14-1, A28-2, A35-3, A40-4, A71-5). Vérifié le 17 septembre 2026.

Étude gratuite & sur site

Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.

Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.

Siège · Alsace
Colmar, Haut-Rhin (68)
Étude sur site 100 % gratuite & sans engagement. Nous nous déplaçons dans toute la France. Vos données ne sont jamais revendues.

Un associé vous rappelle pour un premier échange, sans engagement. L'étude est gratuite : EUREKA est rémunéré par les obligés CEE, et les rares cas où une facturation est possible sont expliqués en toute transparence sur la page « Notre rémunération ».

En envoyant ce formulaire, vous acceptez d'être recontacté par EUREKA au sujet de votre projet CEE.