BAR-EQ-101
Lampe fluo-compacte de classe A
La fiche BAR-EQ-101 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 01/10/2017 (mention « Remplt par BAR-EQ-111 au 01/10/2017 » du catalogue officiel des fiches du ministère). Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Distribution (vente ou don) à un utilisateur final, dans un logement neuf ou existant en France métropolitaine ou d'outre-mer, d'une lampe fluo-compacte de classe énergétique A. Le bénéficiaire est la personne morale qui distribue la lampe.
- Secteur
- Bâtiment résidentiel
- Durée de vie (pour le calcul)
- 12 ans
- Version
- A14-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
BAR-EQ-111 (lampe à LED) selon le catalogue du ministère, à compter du 01/10/2017. BAR-EQ-111 est elle-même abrogée depuis le 01/04/2022 (arrêté du 17/12/2021) sans fiche de remplacement désignée.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Version initiale A14-1 (arrêté du 22/12/2014, JO du 24/12/2014, texte 18 sur 168) : lampes fluo-compactes d'au minimum la classe énergétique « A » et d'une durée de vie d'au moins 10 000 heures.
- 02 Délai entre la distribution de la première et de la dernière lampe d'un même dossier : 6 mois maximum (même version).
- 03 Pour les lampes distribuées à partir du 01/10/2017, l'arrêté du 26/07/2017 (art. 6) prévoit une fiche de remplacement ; AIDA indique que son texte n'est pas fourni sur Légifrance. Ses critères n'ont pas pu être lus.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
280 kWh cumac par lampe fluo-compacte (forfait unique, multiplié par le nombre de lampes), version A14-1.
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Dates et textes officiels
- Entrée en vigueur
- 01/01/2015 : arrêté du 22/12/2014 (JO n°297 du 24/12/2014), en vigueur le 1er janvier 2015 et applicable aux opérations engagées à partir de cette date.
- Fin de validité
- 01/10/2017 pour les lampes distribuées à partir de cette date (le catalogue du ministère mentionne « Remplt par BAR-EQ-111 au 01/10/2017 »). Les opérations dont la distribution est antérieure au 01/10/2017 restaient valorisables au titre de l'ancienne fiche jusqu'au 31/12/2017.
- Texte de suppression
- Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 (NOR TRER1720041A, JO n°184 du 08/08/2017), art. 6 : une fiche en annexe 7 remplace BAR-EQ-101 à compter du 01/10/2017 ; art. 7 : de même pour BAR-EQ-111.
Questions fréquentes
- Que finançait la fiche BAR-EQ-101 ?
- Distribution (vente ou don) à un utilisateur final, dans un logement neuf ou existant en France métropolitaine ou d'outre-mer, d'une lampe fluo-compacte de classe énergétique A. Le bénéficiaire est la personne morale qui distribue la lampe. Montant en kWh cumac : 280 kWh cumac par lampe fluo-compacte (forfait unique, multiplié par le nombre de lampes), version A14-1.
- La fiche BAR-EQ-101 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche BAR-EQ-101 est abrogée à compter du 01/10/2017 (mention « Remplt par BAR-EQ-111 au 01/10/2017 » du catalogue officiel des fiches du ministère). Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche BAR-EQ-101 est-elle remplacée ?
- Les opérations de ce type relèvent désormais de BAR-EQ-111 (Lampe à LED de classe A+ (< 01/10/2017) Lampe de classe A++ (> 01/10/2017)).
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche BAR-EQ-101 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
Version consultée : Dernière version : A14-1. Vérifié le 17 septembre 2026.
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