BAR-EN-109
Réduction des apports solaires par la toiture (France d'outre-mer)
Mise en place d'une toiture ou d'éléments de toiture réduisant les apports solaires, soit par un système atteignant à lui seul le facteur solaire requis, soit par un assemblage d'éléments séparés dont la composition permet de l'atteindre. L'application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n'est pas éligible.
- Secteur
- Bâtiments résidentiels existants en France d'outre-mer
- Durée de vie (pour le calcul)
- 30 ans
- Version
- A24-1
- Statut
- En vigueur
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 Le facteur solaire de la toiture est inférieur ou égal à 0,03 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, et à 0,02 à Mayotte.
- 02 Pour La Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé selon l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans ces départements ; pour la Martinique et la Guadeloupe, selon leurs réglementations thermiques propres ; pour Mayotte, selon l'une de ces méthodes ou une méthode reconnue équivalente.
- 03 La pose est réalisée par un professionnel.
- 04 Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel est titulaire d'un signe de qualité répondant aux exigences de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, pour des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.
- 05 Système assurant seul le facteur solaire : la preuve de réalisation mentionne la pose du système de toiture, son facteur solaire et la surface de toiture couverte.
- 06 Éléments séparés : la preuve de réalisation mentionne la pose de la toiture ou des éléments, la liste des éléments et leurs caractéristiques techniques (couleur ou coefficient d'absorption, résistance thermique, émissivité, selon les matériaux), le facteur solaire obtenu et la surface couverte.
- 07 À défaut, la preuve de réalisation indique les marques et références et la surface couverte, complétée par un ou des documents du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou un organisme signataire de l'accord multilatéral de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) ; un document portant une date de validité reste recevable jusqu'à un an après la fin de cette validité.
- 08 Pour la pose d'éléments séparés, le document justificatif spécifique est une note de calcul du facteur solaire, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude, selon les règles précitées ou une méthode reconnue telle que « Mayénergie » ou « Batipays ».
Le calcul des kWh cumac
Montant = forfait par m² × surface S de toiture protégée (m²). Forfaits : 400 kWh cumac/m² en maison individuelle, 520 en bâtiment collectif.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Maison individuelle, S = 120 m² de toiture protégée : 400 × 120 | 48 000 | |
| Bâtiment collectif, S = 600 m² de toiture protégée : 520 × 600 | 312 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche BAR-EN-109 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Bâtiments résidentiels existants en France d'outre-mer », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : Le facteur solaire de la toiture est inférieur ou égal à 0,03 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, et à 0,02 à Mayotte. Pour La Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé selon l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans ces départements ; pour la Martinique et la Guadeloupe, selon leurs réglementations thermiques propres ; pour Mayotte, selon l'une de ces méthodes ou une méthode reconnue équivalente.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche BAR-EN-109 ?
- Montant = forfait par m² × surface S de toiture protégée (m²). Forfaits : 400 kWh cumac/m² en maison individuelle, 520 en bâtiment collectif. La durée de vie conventionnelle retenue est de 30 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche BAR-EN-109 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur (version A24-1). Version A24-1. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
Version consultée : A24-1 (référence tirée du nom du PDF ; date d'application non indiquée). Vérifié le 17 septembre 2026.
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