BAR-EQ-102
Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++
La fiche BAR-EQ-102 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 01/09/2022 (fiche abrogée : mention « Abrogée au 01/09/2022 » du catalogue officiel des fiches du ministère). Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Distribution (vente ou don) à un utilisateur final, dans un bâtiment résidentiel neuf ou existant (France métropolitaine et d'outre-mer), d'un lave-linge ménager de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++. Les lavantes-séchantes domestiques combinées étaient exclues.
- Secteur
- Bâtiment résidentiel
- Durée de vie (pour le calcul)
- 11 ans
- Version
- A15-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Aucune fiche de remplacement désignée par l'arrêté d'abrogation.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Version A15-1 (arrêté du 20/03/2015, annexe 2, JO du 29/03/2015, texte 6 sur 95) : appareil classé A++ ou A+++ selon la classification du règlement délégué (UE) n°1061/2010 du 28/09/2010.
- 02 Distribution à titre payant ou gratuit ; délai maximal de 6 mois entre la première et la dernière distribution d'un dossier.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
190 kWh cumac par appareil de classe A++ ; 350 kWh cumac par appareil de classe A+++ (multiplié par le nombre d'appareils).
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Dates et textes officiels
- Entrée en vigueur
- Arrêté du 20/03/2015 (NOR DEVR1507213A, JO n°75 du 29/03/2015), en vigueur le lendemain de sa publication (30/03/2015) ; fiches applicables aux opérations engagées à partir du 01/01/2015.
- Fin de validité
- 01/09/2022
- Texte de suppression
- Arrêté du 25 juillet 2022 (NOR ENER2221632A, JORF n°0179 du 04/08/2022), art. 4 : fiches BAR-EQ-102, BAR-EQ-103 et IND-UT-123 « abrogées à compter du 1er septembre 2022 ».
Questions fréquentes
- Que finançait la fiche BAR-EQ-102 ?
- Distribution (vente ou don) à un utilisateur final, dans un bâtiment résidentiel neuf ou existant (France métropolitaine et d'outre-mer), d'un lave-linge ménager de classe d'efficacité énergétique A++ ou A+++. Les lavantes-séchantes domestiques combinées étaient exclues. Montant en kWh cumac : 190 kWh cumac par appareil de classe A++ ; 350 kWh cumac par appareil de classe A+++ (multiplié par le nombre d'appareils).
- La fiche BAR-EQ-102 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche BAR-EQ-102 est abrogée à compter du 01/09/2022 (fiche abrogée : mention « Abrogée au 01/09/2022 » du catalogue officiel des fiches du ministère). Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche BAR-EQ-102 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche BAR-EQ-102 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- Légifrance (arrêté)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
Version consultée : Dernière version : A15-1. Vérifié le 17 septembre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.