Coups de pouce CEE 2026 : quelles bonifications pour les pros ?

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie a changé de période le 1er janvier 2026 : la 5e période (2022-2025) est close, la 6e période court jusqu'au 31 décembre 2030. Certaines bonifications, les « coups de pouce », ont été prolongées, d'autres ont disparu. Point de situation au 14 septembre 2026, établi à partir des pages du ministère et des arrêtés publiés au Journal officiel.

Le cadre : 6e période, 2026-2030

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 (JORF du 4 novembre 2025) fixe la sixième période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. La DGEC a présenté les coefficients d'obligation sur la base d'une obligation annuelle totale de 1 050 TWh cumac, soit 5 250 TWh cumac sur cinq ans, dont 280 TWh cumac par an au titre de la précarité énergétique. La période suivante ne commencera donc pas avant le 1er janvier 2031.

Un « coup de pouce » est une bonification qui multiplie le volume de kWh cumac calculé par la fiche d'opération standardisée. Il n'existe que si un arrêté le prévoit, pour des fiches et des dates précises, et il est versé par un obligé ou un délégataire signataire d'une charte.

Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » : en vigueur

C'est le seul coup de pouce ministériel directement utile aux bâtiments tertiaires. Il a été prolongé sur la 6e période par l'arrêté du 6 septembre 2025 (article 4), puis ajusté par l'arrêté du 27 décembre 2025 pour les raccordements aux réseaux de chaleur. Il porte sur le remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz dans un bâtiment existant depuis plus de deux ans.

Fiches et coefficients, pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 :

• BAT-TH-163 (pompe à chaleur air/eau, tertiaire) : volume multiplié par 3 ;
• BAT-TH-164 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) : multiplié par 4 ;
• BAT-TH-162 (système géothermique) : multiplié par 5 ;
• BAT-TH-127 (raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur) : forfait bonifié de 200 × S + 9 500 000 kWh cumac jusqu'à 7 500 m², de 800 × S + 5 000 000 au-delà (S en m²) ;
• côté résidentiel collectif, BAR-TH-179, BAR-TH-180, BAR-TH-178 et BAR-TH-137 suivent la même logique.

Calendrier : opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030 (date de fin de la fiche BAT-TH-163). Une date limite d'achèvement (31 décembre 2032 d'après la page du ministère) ne figure ni dans l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 ni dans la charte : à confirmer à la date d'engagement. La page ministérielle a été mise à jour le 31 juillet 2026 et publie la liste des offres des signataires de la charte.

Exemple chiffré (estimation)

Bureaux de 1 000 m² à Colmar (zone H1), chaudière gaz remplacée par une PAC air/eau de puissance inférieure ou égale à 400 kW, efficacité énergétique saisonnière comprise entre 126 % et 175 %, PAC couvrant au moins 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux (facteur R = 1).

• Fiche BAT-TH-163 seule : 1 200 kWh cumac par m² × 1 000 m² × 1,2 (facteur bureaux) = 1 440 000 kWh cumac.
• Avec le coup de pouce (coefficient 3) : 4 320 000 kWh cumac.

Le montant de la prime est chiffré dans l'étude EUREKA, gratuite et remise avant tout engagement. La fiche exige par ailleurs une étude préalable de dimensionnement remise dès l'engagement.

Les autres bonifications ouvertes aux professionnels

Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » (fiche BAR-TH-177). Il s'adresse aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs, donc aux copropriétés et aux bailleurs. L'arrêté du 7 janvier 2026 l'a prolongé pour les opérations engagées à compter du 17 janvier 2026, sans date limite d'achèvement d'après la page ministérielle (mise à jour du 1er juillet 2026).

Chaleur fatale industrielle. L'arrêté du 30 décembre 2024 (article 3-7-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014) double le volume de CEE des opérations IND-UT-137 lorsque la température de sortie du condenseur de la pompe à chaleur dépasse 70 °C, ainsi que des opérations IND-UT-138 (conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé) et IND-UT-139 (stockage de chaleur fatale). La DGEC a inscrit ces bonifications parmi celles à prolonger sur la 6e période lors du comité de pilotage du 2 juillet 2025 ; nous vérifions leur applicabilité à la date d'engagement de chaque projet.

Opérations spécifiques. Pour les opérations qui ne relèvent d'aucune fiche, l'arrêté du 5 septembre 2025 a porté le coefficient de bonification de l'article 5 à C = 1,75 × (1 + (Finitial − Ffinal)/100), pour des opérations achevées au plus tard le 31 décembre 2027.

Ce qui est terminé

• Bonification GTB (BAT-TH-116) : coefficient 2 pour une GTB neuve et 1,5 pour l'amélioration d'un système existant, réservée aux opérations engagées du 29 octobre 2022 au 30 juin 2024 (arrêté du 22 décembre 2023). Depuis le 1er juillet 2024, seul le forfait de base de la fiche s'applique ; la fiche elle-même reste en vigueur (version A62-6).
• Bonification MACF pour les opérations spécifiques industrielles (aluminium, acier, ciment, engrais) : coefficient 2, engagement au plus tard le 30 septembre 2026 (échéance initiale du 31 mars 2026, fixée par l'arrêté du 5 septembre 2025, reportée par l'arrêté du 27 mars 2026). Cette fenêtre d'engagement s'est close le 30 septembre 2026 ; les opérations engagées à temps peuvent s'achever jusqu'au 31 décembre 2033.
• Ancien périmètre du coup de pouce collectif et tertiaire : les opérations relevant de BAT-TH-113, BAT-TH-157, BAR-TH-165 et BAR-TH-166 devaient être engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027. BAT-TH-113 est abrogée depuis le 1er janvier 2026.

Les coups de pouce « Chauffage » et « Rénovation d'ampleur » restent actifs, mais ils s'adressent aux particuliers en résidence principale.

Ce que cela change dans un dossier

1. Vérifier la fiche et sa version à la date d'engagement. BAT-TH-163 et BAT-TH-164 sont en version A81-2 depuis le 30 avril 2026 ; un devis qui cite encore BAT-TH-113 ne passera pas.
2. Vérifier l'énergie remplacée. Sans chaudière au charbon, au fioul ou au gaz déposée, pas de coup de pouce : la PAC reste éligible au forfait de base, mais sans coefficient.
3. Passer par un signataire de la charte. Le coefficient n'est versé que dans le cadre d'une offre référencée sur la page ministérielle.
4. Respecter la chronologie. L'engagement correspond à l'acceptation du devis ; l'offre du financeur CEE et l'étude de dimensionnement doivent exister avant. L'attestation sur l'honneur, elle, se remplit après les travaux.
5. Anticiper les contrôles. Pour BAT-TH-162, 163 et 164, l'arrêté du 27 avril 2026 fixe des taux de contrôle de 50 % des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2026, de 75 % en 2027 et de 100 % à partir du 1er janvier 2028.

Le rôle d'EUREKA

Bureau d'étude indépendant basé à Colmar et intervenant partout en France, EUREKA établit l'étude de dimensionnement exigée par la fiche, calcule le volume avec et sans coup de pouce, identifie les offres des signataires et suit le dossier jusqu'au versement. Sur un site industriel, nous chiffrons IND-UT-137 et la bonification chaleur fatale à partir des températures réelles du process.