BAT-TH-127
Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur, pour le chauffage seul ou pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Un bâtiment déjà raccordé à un réseau de chaleur au cours des cinq années précédentes n’est pas éligible.
- Secteur
- Bâtiment tertiaire existant
- Durée de vie (pour le calcul)
- 30 ans
- Version
- A79-5
- Statut
- En vigueur
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 La mise en place est réalisée par un professionnel.
- 02 Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq ans précédant la date d’engagement de l’opération.
- 03 Le cas échéant, le ou les raccordements antérieurs n’ont pas fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
- 04 D’après l’attestation sur l’honneur, le bâtiment tertiaire existe depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération.
- 05 La preuve de réalisation est le contrat de fourniture de chaleur conclu entre le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau.
- 06 La date d’achèvement est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou la date de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
- 07 Les extraits du contrat produits mentionnent les parties signataires et leurs signatures, la puissance souscrite, la date de signature et celle de prise d’effet ou de première livraison, ainsi que la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie.
- 08 L’attestation sur l’honneur renseigne l’identifiant RNB du bâtiment, l’adresse de la sous-station, le nom du réseau, le secteur d’activité, la surface chauffée, l’usage de la chaleur et la puissance souscrite ; un cadre D est rempli par le gestionnaire du réseau s’il diffère du professionnel ayant réalisé le raccordement.
Le calcul des kWh cumac
Montant = forfait par m² (selon secteur, usage et puissance souscrite) × coefficient de zone (H1 : 1,1 ; H2 : 0,9 ; H3 : 0,6) × surface chauffée S en m². Puissance souscrite ≤ 400 kW, en kWh cumac/m² (chauffage / chauffage et eau chaude sanitaire) : bureaux 480 / 510 ; enseignement 310 / 360 ; santé 400 / 540 ; commerces 370 / 420 ; hôtellerie-restauration 540 / 680 ; autres 310 / 330. Puissance souscrite > 400 kW : bureaux 370 / 390 ; enseignement 240 / 270 ; santé 310 / 410 ; commerces 280 / 320 ; hôtellerie-restauration 410 / 520 ; autres 240 / 260. La surface retenue est la surface chauffée du ou des bâtiments tertiaires du secteur concerné raccordés au réseau.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Bureaux, chauffage seul, puissance souscrite de 300 kW (≤ 400 kW), zone H1, S = 2 000 m² : 480 × 1,1 × 2 000 = 1 056 000 kWh cumac | 1 056 000 | |
| Établissement de santé, chauffage et eau chaude sanitaire, puissance souscrite de 800 kW (> 400 kW), zone H2, S = 10 000 m² : 410 × 0,9 × 10 000 = 3 690 000 kWh cumac | 3 690 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-127 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Bâtiment tertiaire existant », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : La mise en place est réalisée par un professionnel. Le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq ans précédant la date d’engagement de l’opération.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche BAT-TH-127 ?
- Montant = forfait par m² (selon secteur, usage et puissance souscrite) × coefficient de zone (H1 : 1,1 ; H2 : 0,9 ; H3 : 0,6) × surface chauffée S en m². Puissance souscrite ≤ 400 kW, en kWh cumac/m² (chauffage / chauffage et eau chaude sanitaire) : bureaux 480 / 510 ; enseignement 310 / 360 ; santé 400 / 540 ; commerces 370 / 420 ; hôtellerie-restauration 540 / 680 ; autres 310 / 330. Puissance souscrite > 400 kW : bureaux 370 / 390 ; enseignement 240 / 270 ; santé 310 / 410 ; commerces 280 / 320 ; hôtellerie-restauration 410 / 520 ; autres 240 / 260. La surface retenue est la surface chauffée du ou des bâtiments tertiaires du secteur concerné raccordés au réseau. La durée de vie conventionnelle retenue est de 30 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche BAT-TH-127 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur (version A79-5, applicable depuis le 01/01/2026). Version A79-5. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
Version consultée : A79-5, applicable à compter du 01/01/2026 (d’après le nom du PDF ; l’attestation sur l’honneur porte la mention « v. A79.5 »). Vérifié le 17 septembre 2026.
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