Isolation du plancher bas d'un établissement de santé : le financement CEE expliqué (BAT-EN-103)
Hôpital, clinique, EHPAD, foyer : quand le bâtiment repose sur un parking, un sous-sol ou un vide sanitaire, la fiche BAT-EN-103 finance l'isolation du plancher bas. Conditions, calcul, échéance du 1er mai 2027.
En bref
La fiche CEE BAT-EN-103 finance la mise en place d'un doublage isolant sur ou sous un plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert, dans un local tertiaire existant depuis plus de 2 ans, avec une résistance thermique R ≥ 3 m².K/W. Le calcul se fait en kWh cumac : forfait par m² selon la zone (H1 5 200, H2 4 200, H3 2 800) × facteur du secteur (Santé 1,2, autres secteurs 0,6) × surface. La version en vigueur est annoncée abrogée à compter du 1er mai 2027, sans fiche de remplacement identifiée.
Un EHPAD, une clinique, un foyer ou un hôpital posés sur un parking, un sous-sol non chauffé ou un vide sanitaire ont tous la même faiblesse : un plancher bas qui laisse partir la chaleur vers le bas. La fiche CEE BAT-EN-103, « Isolation d'un plancher », permet de faire financer son isolation, sans intervenir dans les chambres ni dans les zones de soins.
Le problème : le plancher bas, une paroi oubliée
On pense d'abord aux fenêtres, à la chaufferie, à la toiture. Le plancher bas est pourtant une paroi à part entière : quand il surplombe un espace non chauffé, la chaleur des étages occupés s'échappe vers le bas et le sol des locaux se ressent. Dans un établissement occupé jour et nuit, l'isoler par le dessus supposerait d'intervenir dans les chambres et de refaire les sols : c'est rarement envisageable.
L'alternative est d'isoler par le dessous, depuis le parking, le sous-sol ou le vide sanitaire.
Ce que finance la fiche BAT-EN-103
La fiche vise la « mise en place d'un doublage isolant sur ou sous un plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert », dans les locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. Les principales conditions :
- un bâtiment tertiaire existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération ;
- une isolation réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé ;
- une résistance thermique R ≥ 3 m².K/W, évaluée selon les normes prévues par la fiche ;
- une pose par un professionnel ;
- un délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux ;
- pas d'engagement d'une nouvelle opération moins de douze mois après une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.
La preuve de réalisation (la facture) doit mentionner l'isolation posée, la surface et la résistance thermique, ou être complétée par un document du fabricant. La fiche est soumise à des contrôles par un organisme d'inspection accrédité.
Le flocage sous dalle : une solution adaptée aux sites occupés
Le flocage consiste à projeter un isolant directement sous la dalle, depuis le niveau inférieur. La fiche ne cite aucun produit en particulier : un isolant projeté peut convenir dès lors qu'il atteint R ≥ 3 m².K/W et que cette performance est justifiée. Le chantier se déroule dans le parking ou le sous-sol, à l'écart des chambres et des services. Nous détaillons son déroulement dans l'article Flocage sous dalle depuis le parking ou le sous-sol : le chantier pas à pas.
Quels établissements ? Un point de vigilance
Hôpitaux, cliniques, établissements SMR, centres de dialyse, EHPAD, IME, ITEP, MAS, FAM, foyers, SAVS/SAMSAH, ESAT, CSAPA : tous peuvent avoir un plancher bas sur un espace non chauffé. Mais le calcul de la fiche applique un facteur correctif selon le secteur d'activité : 1,2 pour « Santé », 0,6 pour « Autres secteurs ». La fiche ne dit pas quels types d'établissements relèvent de « Santé » : c'est un point que nous vérifions pour chaque dossier avant de chiffrer.
Combien de kWh cumac ?
Montant (kWh cumac) = forfait par m² selon la zone climatique × facteur du secteur × surface isolée. Les forfaits sont de 5 200 (zone H1), 4 200 (H2) et 2 800 (H3) kWh cumac par m². Le Haut-Rhin est en zone H1. Le détail et des exemples chiffrés sont dans l'article BAT-EN-103 : le calcul en kWh cumac pour un établissement de santé.
L'échéance du 1er mai 2027
La version en vigueur de la fiche porte la mention « abrogée à compter du 1er mai 2027 ». À ce jour, nous n'avons identifié aucune fiche de remplacement dans les textes lus. C'est la date d'engagement de l'opération (la signature du devis) qui détermine la fiche applicable. Les décisions en établissement de santé prennent du temps : mieux vaut lancer l'étude tôt.
Le rôle d'EUREKA
Bureau d'étude indépendant à Colmar depuis 2013, EUREKA vérifie l'éligibilité de votre bâtiment, le rattachement au secteur d'activité, calcule le volume de kWh cumac, monte le dossier et le suit jusqu'au versement. L'étude est gratuite. EUREKA est rémunéré par le dispositif des CEE, pas par des honoraires facturés à l'établissement.
Pour aller plus loin
- Isolation du plancher bas : santé et médico-social (page dédiée)
- Isolation du plancher bas d'un EHPAD
- Fiche BAT-EN-103 : conditions et calcul
- CEE pour la santé et le médico-social
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