IND-UT-117
Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
La fiche IND-UT-117 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 1er août 2025 (arrêté du 27 juin 2025, JORF du 8 juillet 2025). Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Mise en place, dans l'industrie, d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid (compression mécanique) afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (par exemple de l'eau) sur site.
- Secteur
- Industrie : activité correspondant à la zone d'implantation du groupe de production de froid
- Durée de vie (pour le calcul)
- 14 ans
- Version
- A35-4
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
La récupération de chaleur fatale industrielle relève désormais notamment des fiches IND-UT-137 (pompe à chaleur sur chaleur fatale récupérée), IND-UT-138 et IND-UT-139. Selon l'installation, une opération spécifique reste possible.
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Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Version A35-4 (applicable à compter du 01/10/2020, dernière version) : groupe de froid à compression mécanique en circuit fermé, température d'évaporation inférieure ou égale à 18 °C ; chauffage ou préchauffage d'un fluide caloporteur uniquement (chauffage d'air exclu) ; groupe de secours et pompe à chaleur non éligibles.
- 02 Version A35-4 : étude préalable de dimensionnement datée et signée (période représentative d'au moins 24 h, usages sur au moins les deux dernières années, simultanéité des besoins de froid et de chaleur) ; mise en place par un professionnel ; non cumulable avec IND-BA-112 si le groupe est connecté à la tour aéroréfrigérante.
- 03 Version A27-3 (applicable jusqu'au 30/09/2020) : chauffage ou préchauffage d'eau ou d'air ; montant par kW récupéré selon la durée de fonctionnement du compresseur.
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Version A35-4 : M = D x 9,9 x P récupérée, avec D = durée annuelle d'utilisation de la chaleur récupérée (heures, déterminée dans l'étude) et P récupérée = puissance thermique récupérée en kW limitée à (2 x P compresseurs) - P déjà récupérée. Version A27-3 : 21 500 / 43 100 / 64 600 / 90 400 kWh cumac par kW selon la durée de fonctionnement (1x8h ou moins de 3 000 h/an ; 2x8h ; 3x8h avec arrêt le week-end ; 3x8h sans arrêt le week-end).
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| D = 4 000 h/an, Précupérée = 100 kW (dans la limite 2×Pcomp − Pdéjà) | 3 960 000 | |
| D = 6 000 h/an, Précupérée = 250 kW | 14 850 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Dates et textes officiels
- Entrée en vigueur
- Version A35-4 applicable à compter du 01/10/2020 (d'après l'intitulé du fichier ATEE) ; date d'entrée en vigueur de la fiche d'origine non trouvée.
- Fin de validité
- 01/08/2025
- Texte de suppression
- Arrêté du 27 juin 2025 (NOR ECOR2517481A, JORF n° 0157 du 8 juillet 2025), article 1 : fiche supprimée à compter du 1er août 2025 ; opérations engagées avant cette date valorisables sous réserve d'une liste transmise au plus tard le 15 août 2025.
Pourquoi elle a été supprimée
Selon les diapositives ATEE du webinaire industrie du 22/05/2025 (présentant le projet d'arrêté), situations de surfinancement : temps de retour sur investissement inférieur à trois ans même sans prime CEE, ces cas constituant l'essentiel des travaux couverts par la fiche. Le flash info du ministère du 01/07/2025 confirme la méthode mais ne cite pas la fiche.
Questions fréquentes
- Que finançait la fiche IND-UT-117 ?
- Mise en place, dans l'industrie, d'un système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid (compression mécanique) afin de chauffer ou préchauffer un fluide caloporteur (par exemple de l'eau) sur site. Montant en kWh cumac : Version A35-4 : M = D x 9,9 x P récupérée, avec D = durée annuelle d'utilisation de la chaleur récupérée (heures, déterminée dans l'étude) et P récupérée = puissance thermique récupérée en kW limitée à (2 x P compresseurs) - P déjà récupérée. Version A27-3 : 21 500 / 43 100 / 64 600 / 90 400 kWh cumac par kW selon la durée de fonctionnement (1x8h ou moins de 3 000 h/an ; 2x8h ; 3x8h avec arrêt le week-end ; 3x8h sans arrêt le week-end).
- La fiche IND-UT-117 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche IND-UT-117 est abrogée à compter du 1er août 2025 (arrêté du 27 juin 2025, JORF du 8 juillet 2025). Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche IND-UT-117 est-elle remplacée ?
- La récupération de chaleur fatale industrielle relève désormais notamment des fiches IND-UT-137 (pompe à chaleur sur chaleur fatale récupérée), IND-UT-138 et IND-UT-139. Selon l'installation, une opération spécifique reste possible.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche IND-UT-117 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
- Pourquoi la fiche IND-UT-117 a-t-elle été supprimée ?
- Selon les diapositives ATEE du webinaire industrie du 22/05/2025 (présentant le projet d'arrêté), situations de surfinancement : temps de retour sur investissement inférieur à trois ans même sans prime CEE, ces cas constituant l'essentiel des travaux couverts par la fiche. Le flash info du ministère du 01/07/2025 confirme la méthode mais ne cite pas la fiche.
Sources officielles
- Ministère : opérations standardisées
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- ATEE Club C2E
- ATEE Club C2E : copie de la fiche (PDF)
- ATEE Club C2E : copie de la fiche (PDF)
- Légifrance (arrêté)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- ATEE Club C2E : copie de la fiche (PDF)
Version consultée : Dernière version A35-4, applicable du 01/10/2020 au 31/07/2025 (35e arrêté ; d'après le catalogue : arrêté du 24 juillet 2020). Fiche supprimée à compter du 01/08/2025 par l'arrêté du 27 juin 2025 (NOR ECOR2517481A).. Vérifié le 14 septembre 2026.
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