RES-CH-101
Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine)
La fiche RES-CH-101 n'est plus en vigueur : abrogée à compter du 01/04/2020 (fiche abrogée : mention « Abrogée au 01/04/2020 » du catalogue officiel des fiches du ministère). Elle ne peut plus être utilisée pour un devis signé après cette date. Cette page est conservée pour ceux qui ont un ancien devis, un dossier en cours ou un document qui la cite.
Mise en place d'un système de production de chaleur de récupération (valorisation énergétique de déchets, chaleur industrielle, chaleur d'eaux grises...) au sens du décret n°2012-394 du 23 mars 2012, sur un réseau de chaleur neuf ou existant en France métropolitaine.
- Secteur
- Réseaux
- Durée de vie (pour le calcul)
- 20 ans
- Version
- A16-1
- Statut
- Abrogée
Ce qui la remplace aujourd'hui
Aucune fiche de remplacement désignée par l'arrêté. À noter : la fiche RES-CH-108 'Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine)' est une fiche réseau applicable à la même date du 1er avril 2020 (catalogue du ministère), mais aucun texte lu ne la présente comme remplaçante de RES-CH-101.
- RES-CH-108 · Récupération de chaleur fatale pour un réseau de chaleur
- RES-CH-103 · Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur tertiaire
- RES-CH-104 · Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur résidentiel
- RES-CH-105 · Passage d’un réseau de chaleur en basse température
- RES-CH-106 · Calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
Toutes les fiches RES-CH (réseaux de chaleur) · Tout le catalogue
Les conditions qui s'appliquaient
Rappel des conditions de la dernière version de la fiche, utile pour un dossier engagé avant l'abrogation.
- 01 Dernière version applicable : A16.1 (arrêté du 29 juin 2015).
- 02 Réseau de chaleur = réseau alimentant des bâtiments d'au moins deux abonnés distincts, pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire (A16.1).
- 03 Installations non soumises à la directive 2003/87/CE (système d'échange de quotas d'émission) ; mise en place par un professionnel (A16.1).
- 04 Document spécifique : synthèse d'étude émise par le gestionnaire de réseau justifiant la chaleur nette valorisée Q (kWh/an), avec liste des bâtiments raccordés à l'achèvement ou prévus dans un délai de 3 ans (A16.1).
- 05 Aucun seuil de performance chiffré autre que le calcul de Q (A16.1).
- 06 Durée de vie conventionnelle : 20 ans (A16.1).
Le calcul des kWh cumac (dernière version)
Version A16.1 : Q x 14,134 kWh cumac, Q = quantité de chaleur nette utilisée par les bâtiments raccordés (kWh/an), 14,134 étant le coefficient d'actualisation.
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Vous avez un devis ou un dossier sous cette fiche
Nous vérifions gratuitement la date d'engagement de votre opération, la fiche qui s'applique réellement, et si votre projet peut passer sous une fiche actuelle. Si c'est le cas, nous reprenons le dossier :
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Dates et textes officiels
- Entrée en vigueur
- Fiche insérée par l'arrêté du 29 juin 2015 (NOR DEVR1514372A, JORF n°177 du 02/08/2015), applicable aux actions engagées à compter du 1er janvier 2015 selon le résumé de cet arrêté.
- Fin de validité
- 01/04/2020
- Texte de suppression
- Arrêté du 10 janvier 2020 (NOR TRER2001868A, JORF n°0025 du 30/01/2020), article 4 : les fiches AGRI-TH-116 et RES-CH-101 sont abrogées à compter du 1er avril 2020.
Questions fréquentes
- Que finançait la fiche RES-CH-101 ?
- Mise en place d'un système de production de chaleur de récupération (valorisation énergétique de déchets, chaleur industrielle, chaleur d'eaux grises...) au sens du décret n°2012-394 du 23 mars 2012, sur un réseau de chaleur neuf ou existant en France métropolitaine. Montant en kWh cumac : Version A16.1 : Q x 14,134 kWh cumac, Q = quantité de chaleur nette utilisée par les bâtiments raccordés (kWh/an), 14,134 étant le coefficient d'actualisation.
- La fiche RES-CH-101 est-elle encore en vigueur ?
- Non. La fiche RES-CH-101 est abrogée à compter du 01/04/2020 (fiche abrogée : mention « Abrogée au 01/04/2020 » du catalogue officiel des fiches du ministère). Elle ne peut plus être utilisée pour une opération engagée après cette date.
- Par quoi la fiche RES-CH-101 est-elle remplacée ?
- Le catalogue officiel ne désigne pas de fiche de remplacement. Selon le projet, une fiche en vigueur du même domaine ou une opération spécifique peut s'appliquer : EUREKA le vérifie gratuitement.
- Mon devis a été signé avant l'abrogation de la fiche RES-CH-101 : que se passe-t-il ?
- C'est la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis, qui détermine la fiche applicable. Un dossier engagé avant l'abrogation reste instruit selon l'ancienne fiche, dans les délais de dépôt réglementaires. EUREKA vérifie votre situation sans frais.
Sources officielles
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : opérations standardisées
- web.archive.org
- Légifrance (arrêté)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- ATEE Club C2E : copie de la fiche (PDF)
Version consultée : Dernière version : A16-1. Vérifié le 17 septembre 2026.
Le contact direct, c'est notre méthode. Nous nous déplaçons.
Pas d'algorithme qui devine à votre place : décrivez-nous votre site, nous vous rappelons et nous venons sur place réaliser l'étude. C'est gratuit, sans engagement, et c'est le seul moyen de chiffrer correctement un dossier CEE.