RES-CH-108
Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine)
Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers. Est considéré comme un réseau de chaleur un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts. La chaleur fatale (ou perdue) est une chaleur générée par une installation existante qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.
- Secteur
- Tous secteurs (fiche du secteur « Réseaux »), France métropolitaine
- Durée de vie (pour le calcul)
- 20 ans
- Version
- A53-4
- Statut
- En vigueur
Cette fiche est en vigueur aujourd'hui, mais sa suppression est déjà inscrite dans les textes : la fiche indique elle-même qu'elle « est abrogée le 1er octobre 2028 ». Un projet doit être engagé, devis signé, avant cette date. Nous vérifions gratuitement votre calendrier.
Conditions à respecter
Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.
- 01 La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an.
- 02 La mise en place est réalisée par un professionnel.
- 03 La chaleur fatale est générée par une installation existante depuis plus de 2 ans à la date d’engagement de l’opération (partie A de l’attestation sur l’honneur).
- 04 La preuve de réalisation est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l’utilisateur de la chaleur récupérée ; il mentionne la mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.).
- 05 La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur.
- 06 Les extraits du contrat produits mentionnent : les parties signataires et leurs signatures, la date de signature et celle de prise d’effet, l’adresse du tiers utilisant la chaleur ou du gestionnaire du réseau, et la quantité de chaleur fatale nette fournie (Q).
- 07 Étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude, précisant les besoins de chaleur à récupérer, remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
- 08 L’étude comporte : raison sociale et adresse du bénéficiaire, adresse du chantier, nature de la chaleur fatale et du besoin à valoriser, description des installations et équipements, identification du réseau de chaleur (zone desservie, liste des bâtiments raccordés ou prévus sous 3 ans avec date prévisionnelle) ou des installations du site tiers raccordées ou prévues sous 3 ans, et la quantité de chaleur nette valorisée Q en kWh/an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements.
- 09 Document justificatif spécifique : l’étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale.
Le calcul des kWh cumac
Montant en kWh cumac = Q × 14,134, où Q est la quantité de chaleur nette utilisée ou valorisée dans le réseau de chaleur ou sur le site tiers (kWh/an) et 14,134 le coefficient d’actualisation. Q doit rester strictement inférieur à 12 GWh/an.
| Exemple | kWh cumac | |
|---|---|---|
| Q = 2 000 000 kWh/an (2 GWh/an) de chaleur nette valorisée vers un réseau de chaleur : 2 000 000 × 14,134 | 28 268 000 | |
| Q = 8 500 000 kWh/an (8,5 GWh/an) de chaleur nette valorisée vers un site tiers : 8 500 000 × 14,134 | 120 139 000 |
Volumes en kWh cumac calculés d'après la formule de la fiche officielle. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite et remise avant tout engagement.
Ce qu'EUREKA prend en charge
- Visite et éligibilité. Relevé sur site, vérification point par point des conditions ci-dessus, calcul du volume de kWh cumac.
- Dossier avant travaux. Offre du financeur CEE acceptée avant la signature d'un devis conforme ; l'attestation sur l'honneur se remplit après les travaux.
- Preuves de réalisation. Factures et documents fabricant au format attendu par la fiche, contrôle sur site si la fiche l'impose.
- Suivi jusqu'au bout. Un interlocuteur unique jusqu'à la clôture du dossier ; aucun honoraire à votre charge.
Questions fréquentes
- Qui peut bénéficier de la fiche RES-CH-108 ?
- Les opérations réalisées dans le secteur « Tous secteurs (fiche du secteur « Réseaux »), France métropolitaine », sur un site existant, selon les conditions de la fiche : La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an. La mise en place est réalisée par un professionnel.
- Comment se calcule le volume de kWh cumac de la fiche RES-CH-108 ?
- Montant en kWh cumac = Q × 14,134, où Q est la quantité de chaleur nette utilisée ou valorisée dans le réseau de chaleur ou sur le site tiers (kWh/an) et 14,134 le coefficient d’actualisation. Q doit rester strictement inférieur à 12 GWh/an. La durée de vie conventionnelle retenue est de 20 ans. EUREKA réalise ce calcul pour votre site dans son étude, gratuite.
- La fiche RES-CH-108 est-elle encore en vigueur ?
- Oui : en vigueur au 17/09/2026 (version A53-4, applicable depuis le 01/10/2023). Attention, abrogation annoncée : la fiche indique elle-même qu'elle « est abrogée le 1er octobre 2028 ». Version A53-4. EUREKA vérifie la version applicable à la date de signature du devis, car c'est elle qui fait foi.
Sources officielles
- Ministère : opérations standardisées
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- Ministère : fiche officielle (PDF)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- AIDA INERIS (texte réglementaire)
- Légifrance (arrêté)
Version consultée : A53-4, applicable aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023 — arrêté du 13 juin 2023 (NOR : ENER2313571A, JORF n° 140 du 18 juin 2023). Partie A de l’attestation sur l’honneur mise à jour à compter du 01/07/2026 (ajout du coût de l’opération et des aides publiques hors CEE).. Vérifié le 17 septembre 2026.
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