PAC en tertiaire : la fiche CEE est BAT-TH-163, pas BAT-TH-104
BAT-TH-104 désigne le robinet thermostatique, fiche abrogée. Depuis le 1er janvier 2026, la pompe à chaleur en bâtiment tertiaire relève de BAT-TH-163 (air/eau) et BAT-TH-164 (eau/eau) : conditions, forfaits par m², facteur R, exemples chiffrés.
En bref
BAT-TH-104 désigne le robinet thermostatique, fiche abrogée au 1er août 2025 : ce n'est pas une fiche pompe à chaleur. En tertiaire, la PAC relevait de BAT-TH-113 jusqu'au 31 décembre 2025 et relève depuis le 1er janvier 2026 de BAT-TH-163 (air/eau) ou BAT-TH-164 (eau/eau), version A81-2 : Etas d'au moins 111 % ou 126 %, étude préalable de dimensionnement, 600 à 1 300 kWh cumac par m² chauffé, durée de vie 22 ans.
Pendant longtemps, ce site a présenté BAT-TH-104 comme « la fiche CEE de la pompe à chaleur en tertiaire ». C'est faux, et il faut le dire clairement : BAT-TH-104 désigne le robinet thermostatique, et cette fiche est abrogée depuis le 1er août 2025. La pompe à chaleur en bâtiment tertiaire relevait de BAT-TH-113 jusqu'au 31 décembre 2025 ; depuis le 1er janvier 2026, elle relève de BAT-TH-163 (PAC air/eau) et de BAT-TH-164 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau). Voici ce que disent ces fiches, relues dans les textes officiels le 14 septembre 2026.
Trois codes, une seule vraie fiche PAC
BAT-TH-104 — Robinet thermostatique. Pose de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à une chaudière à combustible. Forfait de 100 kWh cumac par m² en zone H1 dans sa dernière version (A32-2). Supprimée à compter du 1er août 2025 par l'arrêté du 27 juin 2025.
BAT-TH-113 — Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau. C'était bien la fiche PAC du tertiaire, avec des forfaits de 210 à 500 kWh cumac par m² selon la performance et la zone climatique. L'arrêté du 6 septembre 2025 (JORF du 9 septembre 2025) l'a supprimée à compter du 1er janvier 2026.
BAT-TH-163 et BAT-TH-164. Le même arrêté a créé ces deux fiches pour scinder l'ancien périmètre : air/eau d'une part, eau/eau et eau glycolée/eau d'autre part (une troisième fiche, BAT-TH-162, couvre les systèmes géothermiques). Leur version en vigueur est la A81-2, issue de l'arrêté du 27 avril 2026, applicable aux opérations engagées à compter du 30 avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030.
Ce que finance BAT-TH-163
La fiche vise les bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans à la date d'engagement : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie-restauration, autres secteurs. Elle finance la mise en place d'une ou plusieurs PAC air/eau dimensionnées pour couvrir tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d'eau chaude sanitaire. Une PAC dédiée uniquement à l'ECS n'est pas éligible ici.
Les conditions à respecter
- Installation par un professionnel.
- Performance, PAC ≤ 400 kW : efficacité énergétique saisonnière (Etas, règlement UE 813/2013) d'au moins 111 % en application moyenne ou haute température, ou 126 % en application basse température. Plancher, plafond, mur chauffant ou ventilo-convecteurs à eau relèvent de la basse température ; radiateurs, solutions mixtes ou production d'ECS, de la moyenne ou haute température.
- Performance, PAC > 400 kW : COP d'au moins 3,4 mesuré selon la norme EN 14511-2 pour 35 °C en sortie d'échangeur.
- Étude préalable de dimensionnement datée et signée, remise au bénéficiaire dès l'engagement : déperditions à la température de base, température de départ des émetteurs, puissance fournie par la PAC, taux de couverture annuel, équipements conservés. C'est le document justificatif de l'opération.
- Preuve de réalisation mentionnant marque, référence, usage, type d'application, puissance nominale et Etas ou COP de chaque PAC.
La version A81-2 a remplacé la simple note de dimensionnement de la version initiale par cette étude détaillée : un durcissement réel, qui est précisément le travail d'un bureau d'étude.
Comment se calcule la prime
Montant en kWh cumac = forfait par m² × surface chauffée par la PAC × facteur secteur × facteur R.
Le forfait dépend de la performance et de la zone climatique (Colmar et l'Alsace sont en H1) :
| Performance (PAC ≤ 400 kW) | H1 | H2 | H3 |
|---|---|---|---|
| 111 % ≤ Etas < 126 % | 1 100 | 900 | 600 |
| 126 % ≤ Etas < 175 % | 1 200 | 1 000 | 700 |
| Etas ≥ 175 % | 1 300 | 1 000 | 700 |
Pour les PAC > 400 kW, les forfaits vont de 1 100 (H1, 3,4 ≤ COP < 4,5) à 1 200 kWh cumac par m² (H1, COP ≥ 4,5).
Facteur secteur : bureaux 1,2 ; santé 1,1 ; commerces 0,9 ; enseignement 0,8 ; hôtellerie-restauration 0,7 ; autres 0,7.
Le facteur R vaut 1 si la puissance des PAC installées atteint au moins 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux (secours exclus) ; en dessous, R est le rapport entre les deux.
Durée de vie conventionnelle : 22 ans (20 ans pour l'ancienne BAT-TH-113).
Deux exemples chiffrés
Bureaux de 800 m² à Colmar (H1), PAC air/eau avec 126 % ≤ Etas < 175 %, remplaçant intégralement la chaudière (R = 1) : 1 200 × 800 × 1,2 = 1 152 000 kWh cumac. Avec l'ancienne fiche BAT-TH-113, le même bâtiment donnait 470 × 800 × 1,2 = 451 200 kWh cumac : les nouveaux forfaits ont plus que doublé.
EHPAD de 3 000 m² en H1, PAC air/eau avec Etas ≥ 175 %, R = 1 : 1 300 × 3 000 × 1,1 = 4 290 000 kWh cumac.
Le montant de la prime est chiffré dans l'étude EUREKA, gratuite et remise avant tout engagement.
Le coup de pouce
BAT-TH-163 figure dans la liste du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », avec BAT-TH-162, BAT-TH-164 et BAT-TH-127. D'après la page ministérielle, la bonification s'applique au remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, avec un coefficient 3 pour la PAC air/eau (4 pour l'eau/eau, 5 pour la géothermie), pour des opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030 (la date limite d'achèvement est à confirmer : elle ne figure pas dans les textes lus), auprès d'un signataire de la charte. Sur les bureaux de 800 m² ci-dessus, cela porterait le volume à environ 3,5 millions de kWh cumac.
Ce qui n'entre pas dans BAT-TH-163
- Une PAC eau/eau ou eau glycolée/eau : BAT-TH-164, mêmes forfaits, non cumulable avec BAT-TH-162 pour la même machine.
- Une PAC dédiée à l'ECS seule : hors périmètre de ces deux fiches.
- Un site industriel : la seule fiche PAC industrielle est IND-UT-137 (PAC sur chaleur fatale récupérée) ; une PAC air/eau sur un atelier passe en opération spécifique.
Le rôle d'EUREKA
Sur une opération BAT-TH-163, nous réalisons l'étude préalable de dimensionnement exigée par la fiche, vérifions l'Etas ou le COP dans la documentation du fabricant selon l'application choisie, calculons le facteur R selon la chaufferie conservée et montons le dossier jusqu'au versement. Nous intervenons à Colmar, en Alsace, dans le Grand Est et partout en France.
Si un devis ou une offre de prime mentionne encore BAT-TH-104 ou BAT-TH-113 pour une PAC engagée en 2026, le dossier ne passera pas : demandez la fiche et la version réellement utilisées.
