BAR-TH-174
Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine)

Conditions à respecter

Résumé fidèle des conditions de délivrance de la fiche officielle. C'est la fiche en vigueur à la date de signature du devis qui fait foi. EUREKA vérifie ces conditions lors de la visite technique gratuite : vous n'avez rien à contrôler vous-même.

1. 01 Pour chaque catégorie de travaux relevant des 1° à 16° du I de l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, le professionnel est titulaire d’un signe de qualité conforme à l’article 2 de ce décret, correspondant soit au 17° du I de l’article 1er, soit à la catégorie des travaux réalisés.
2. 02 Un audit énergétique conforme à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 est réalisé avant les travaux par une personne remplissant les conditions du VII de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 ; il peut être complété par l’attestation prévue à l’article 4 de l’arrêté du 13 août 2025, dont les classes avant et après travaux se substituent alors à celles de l’audit. Les travaux réalisés correspondent à l’un des scénarios de l’audit, qui prévoit les travaux nécessaires à un renouvellement d’air suffisant.
3. 03 Première ou unique étape : saut d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, et au moins deux postes d’isolation de l’enveloppe parmi quatre (murs, planchers bas, toiture ou combles ou toiture-terrasse, fenêtres et portes-fenêtres ou doubles fenêtres), chaque poste retenu couvrant au moins 25 % des surfaces concernées.
4. 04 Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, résistances thermiques minimales : 7 m².K/W en planchers de combles perdus, 6 m².K/W en rampants de toiture, 6,5 m².K/W en toiture-terrasse, 3,7 m².K/W pour les murs isolés par l’intérieur, 4,4 m².K/W pour les murs isolés par l’extérieur, 3 m².K/W en plancher bas (normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939, et NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants).
5. 05 Sauf contrainte justifiée, fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ; autres fenêtres et portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3, ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 ; double fenêtre éventuelle : Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32.
6. 06 À toute étape : pas d’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire comportant un équipement émettant plus de 150 gCO2eq/kWh PCI avec un taux de couverture du chauffage supérieur à 30 % ; pas de conservation d’un système comportant un équipement émettant plus de 300 gCO2eq/kWh PCI avec un taux de couverture supérieur à 30 % ; les émissions annuelles de gaz à effet de serre par m² habitable après travaux ne dépassent pas leur valeur initiale.
7. 07 Travaux en deux étapes : possibles seulement pour un logement classé E, F ou G au départ et si la première étape représente un saut d’au plus 3 classes ; la seconde étape atteint au moins la classe C (départ F ou G) ou la classe B (départ E), et l’audit de la première étape est réutilisé, éventuellement mis à jour.
8. 08 Le demandeur de certificats, hors Agence nationale de l’habitat (agence de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation), ne peut pas assurer le rôle actif et incitatif lorsque le bénéficiaire et le logement sont éligibles aux aides publiques à la rénovation d’ampleur visées par la fiche, ni lorsque le bénéficiaire est locataire ou occupant à titre gratuit.
9. 09 Justificatifs : rapport de synthèse de l’audit (et sa mise à jour si les travaux réalisés diffèrent), daté et signé, indiquant Cep et Cef avant et après travaux, les émissions de CO2 en kgeqCO2/m².an, les classes avant et après travaux, la surface habitable, le logiciel utilisé et sa version ; liste des travaux préconisés et réalisés datée et signée ; liste des entreprises avec leurs qualifications ; justificatif de propriété ou compromis de vente (sauf demande portée par l’agence).