Fiche CEE IND-UT-116 : la haute pression flottante sur un groupe froid industriel

Dans beaucoup d’usines, les groupes de production de froid tournent toute l’année avec une pression de condensation fixe, réglée pour les journées les plus chaudes. Le reste du temps, les compresseurs travaillent plus que nécessaire. La fiche CEE IND-UT-116 finance la mise en place d’un système de régulation à haute pression flottante, qui adapte cette pression à la température extérieure. Voici ses conditions et son calcul, vérifiés sur les textes officiels.

À retenir

• Opération : système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante, en industrie.
• Calcul : forfait en kWh cumac par kW × puissance électrique nominale du groupe ; le forfait dépend de la zone climatique et du type de condensation.
• Durée de vie conventionnelle : 14 ans.
• Version : A14-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, sans fin programmée identifiée au 17/09/2026.
• Étude préalable : aucune n’est imposée.

Qui est concerné ?

La fiche IND-UT-116 fait partie de la famille IND-UT, les utilités industrielles. Elle s’adresse au secteur de l’industrie : agroalimentaire, chimie, plasturgie, logistique sous température dirigée et tout site industriel équipé d’un groupe de production de froid. Le texte de la fiche indique simplement « Industrie », sans type de procédé ni seuil de puissance.

Pour un bâtiment du secteur tertiaire, c’est l’opération jumelle BAT-TH-134 qui s’applique.

Ce que finance la fiche

La fiche vise la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid. Selon le texte officiel, ce système calcule en continu la consigne optimale de pression de condensation en fonction de la température extérieure mesurée, et régule cette pression en ajustant la puissance de refroidissement au condenseur.

Le principe, en quelques mots

Le compresseur porte le fluide frigorigène à haute pression ; le condenseur évacue ensuite sa chaleur vers l’extérieur, dans l’air ou dans l’eau. Pour que la chaleur s’évacue, le fluide doit condenser à une température plus élevée que celle du milieu qui le refroidit : plus il fait chaud dehors, plus la pression de condensation doit être haute. Avec une consigne fixe, calée sur les conditions d’été, le compresseur comprime par temps frais le fluide jusqu’à une pression inutilement élevée et consomme de l’électricité pour rien.

La haute pression flottante lève cette contrainte. Une sonde mesure la température extérieure, le régulateur en déduit la pression de condensation la plus basse possible, puis il pilote le condenseur pour s’y maintenir. Quand la température baisse, la consigne « flotte » vers le bas et le compresseur fournit moins de travail pour le même froid, dans la limite d’une pression plancher. La fiche ne chiffre pas l’économie : elle attribue un forfait en kWh cumac.

Les conditions à respecter

Les conditions ci-dessous sont celles de la fiche IND-UT-116 en version A14-1 :

• la mise en place est réalisée par un professionnel ;
• la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de régulation sur un groupe de production de froid ;
• à défaut, la preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence, complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement installé est un système de régulation sur un groupe de production de froid ;
• la puissance électrique nominale retenue est celle qui figure sur la plaque signalétique du groupe de production de froid ou, à défaut, celle indiquée sur un document issu du fabricant ;
• le type de condensation doit être identifié :
  • « par rapport à l’atmosphère » : condenseur à air sec (adiabatique ou non), condenseur à eau avec aéroréfrigérant à air sec (adiabatique ou non), condenseur évaporatif (hybride ou non), condenseur à eau avec tour ouverte ou fermée (hybride ou non) ;
  • « à eau seule » : condenseur à eau provenant d’une nappe ou d’un cours d’eau.

Le calcul des kWh cumac

Le volume de kWh cumac se calcule ainsi : Montant (kWh cumac) = forfait par kW × P, où P est la puissance électrique nominale du groupe de production de froid, en kW. Le forfait dépend de la zone climatique du site (H1, H2 ou H3) et du type de condensation :

Zone climatique	Condensation par rapport à l’atmosphère	Condensation à eau seule
H1 ou H2	14 300 kWh cumac par kW	11 700 kWh cumac par kW
H3	13 500 kWh cumac par kW	10 400 kWh cumac par kW

Exemple vérifié : zone H1, condensation par rapport à l’atmosphère, groupe de 100 kW de puissance électrique nominale : 14 300 × 100 = 1 430 000 kWh cumac.

La valeur de ces certificats est chiffrée dans l’étude.

Durée de vie, version et validité

• Durée de vie conventionnelle : 14 ans.
• Version : A14-1, issue de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (NOR : DEVR1428341A, JORF n° 0297 du 24 décembre 2014), entré en vigueur le 1er janvier 2015.
• Validité : au 17/09/2026, la fiche figure toujours sur la page officielle du ministère et dans le catalogue actualisé, sans nouvelle version ni projet de suppression. La règle d’abrogation de droit au bout de cinq ans ne vise que les fiches créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022, ce qui n’est pas son cas.
• Attestation sur l’honneur : une nouvelle partie A du formulaire s’applique à compter du 1er juillet 2026 ; le forfait et les conditions ne changent pas.
• Coup de pouce : aucune bonification propre à cette fiche n’a été repérée.

Les erreurs à éviter

• Signer le devis trop tôt. L’offre du financeur CEE doit être acceptée avant la signature du devis, sinon l’opération ne peut plus être valorisée.
• Remplir l’attestation sur l’honneur avant la fin des travaux. Elle se complète après la mise en service, avec la facture, sur le formulaire en vigueur.
• Retenir la mauvaise puissance. C’est la puissance électrique nominale de la plaque signalétique qui compte, pas la puissance frigorifique.
• Confondre les fiches. Pour le tertiaire, c’est BAT-TH-134. Pour la pression d’évaporation, l’autre côté du circuit, c’est la basse pression flottante IND-UT-115, opération distincte.

Comment EUREKA procède

EUREKA est un bureau d’étude indépendant spécialisé dans les CEE, basé à Colmar et présent dans toute la France. Pour une opération IND-UT-116 :

1. Visite technique gratuite : relevé des groupes froids (plaque signalétique, type de condensation, régulation actuelle) et zone climatique du site.
2. Étude : éligibilité, calcul des kWh cumac, autres fiches IND-UT utiles au projet.
3. Mise en concurrence des délégataires : plusieurs offres comparées, la meilleure acceptée avant la signature du devis.
4. Dossier : devis, facture conforme, document du fabricant si besoin, attestation sur l’honneur.
5. Suivi jusqu’au versement de la contribution.

Toutes nos fiches sont réunies dans le catalogue des fiches CEE.

Questions fréquentes

Faut-il une étude préalable pour IND-UT-116 ? Non, la fiche n’en prévoit aucune. La visite technique sert à relever la puissance et le type de condensation.

Mon groupe froid possède déjà une régulation : suis-je concerné ? La fiche finance la mise en place d’un système à haute pression flottante. S’il existe déjà, il n’y a rien de nouveau à valoriser ; nous le vérifions sur place.

Et si la facture ne mentionne pas le système de régulation ? La fiche prévoit ce cas : la facture indique la marque et la référence de l’équipement, et un document du fabricant confirme sa nature.

Sources officielles

• https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie
• https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/IND-UT-116%20vA14-1.pdf
• https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/IND-UT-116%20vA14-1%20-%20Partie%20A%20%C3%A0%20compter%20du%2001-07-2026.pdf
• https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Catalogue%20fiches%20version%20actualis%C3%A9e%2084%C3%A8me%20arr%C3%AAt%C3%A9.pdf
• https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche%20de%20consultation%20-%20Projet%20de%20suppressions%20de%20fiches%20CEE.pdf
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029953752/

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