Décret BACS 2026 : GTB obligatoire pour tous les bâtiments tertiaires >290 kW
Le décret BACS impose une GTB aux bâtiments tertiaires de plus de 290 kW (depuis 2025) puis de plus de 70 kW (en 2030). Cumul avec les CEE et calendrier.
En bref
Le décret BACS impose une GTB dans les bâtiments tertiaires existants dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW depuis le 1er janvier 2025, puis 70 kW au plus tard le 1er janvier 2030, soit environ 4 000 à 5 000 m² de bureaux pour 290 kW. La classe C répond à l'exigence réglementaire ; la fiche CEE BAT-TH-116 subventionne les classes A et B : sur un siège de 6 200 m², une GTB classe A économise 30 800 € par an, soit environ 1,5 an de retour après prime CEE.
Le décret n°2020-887 dit "BACS" (Building Automation and Control Systems) impose le déploiement obligatoire de Systèmes d'Automatisation et de Contrôle des Bâtiments (BACS) — autrement dit, de la Gestion Technique du Bâtiment (GTB) — dans les bâtiments tertiaires existants au-dessus de certains seuils de puissance. Le calendrier a été décalé par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 : l'échéance est déjà passée pour les systèmes de plus de 290 kW (1er janvier 2025) et fixée au plus tard au 1er janvier 2030 pour ceux de plus de 70 kW, et beaucoup de gestionnaires ne sont pas prêts.
Qui est concerné ?
Tous les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, enseignement, hôtellerie, santé, sport, culture) dont le système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non avec de la ventilation) a une puissance nominale utile supérieure à :
- 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants (sauf si le retour sur investissement dépasse 10 ans), et dès la construction pour les bâtiments neufs depuis 2021
- 70 kW : au plus tard le 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants (échéance reportée depuis 2027 par le décret n° 2025-1343), et dès la construction pour les bâtiments neufs depuis 2024
À titre de repère : un immeuble de bureaux de 4 000 à 5 000 m² atteint généralement 290 kW de puissance technique cumulée.
Niveau d'exigence : quelle classe de GTB ?
La norme NF EN ISO 52120-1 (qui a succédé à la NF EN 15232) classe les fonctionnalités de GTB en 4 niveaux : A (le plus performant), B, C, D (le moins performant).
Le décret BACS n'impose pas de classe précise : d'après le guide d'application du ministère, une GTB de classe C répond aux exigences réglementaires, et ce sont les classes A et B que demande la fiche CEE BAT-TH-116. Concrètement, une GTB de classe B assure :
- Régulation pièce par pièce (zones)
- Programmation horaire des équipements
- Comptage des consommations par poste (chauffage, clim, ECS, éclairage)
- Détection des dérives et alarmes
- Interface utilisateur permettant d'agir sur les consignes
La classe A (en plus de la classe B) ajoute l'auto-apprentissage, l'optimisation prédictive et le reporting détaillé. Elle est généralement amortie en moins de 4-5 ans grâce aux économies générées.
Sanctions en cas de non-respect
Le décret prévoit une mise en demeure puis des amendes administratives. Au-delà, les sanctions s'articulent avec le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) qui impose -40% de consommation d'ici 2030 — sans GTB, atteindre les objectifs Éco Énergie Tertiaire est quasi impossible.
Cumul avec la fiche CEE BAT-TH-116
Bonne nouvelle : la GTB est massivement subventionnée par la fiche CEE BAT-TH-116 "Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'ECS, la climatisation, l'éclairage".
Forfait kWh cumac proportionnel à :
- Surface chauffée / climatisée
- Zone climatique
- Classe de GTB (A ou B)
- Périmètre fonctionnel (chauffage seul, chauffage + clim, etc.)
Le montant de la prime est chiffré dans l'étude EUREKA, gratuite et remise avant tout engagement.
Calcul économique typique
Cas : siège tertiaire 6 200 m², Alsace, équipement chauffage gaz + climatisation, conso énergétique annuelle 760 MWh.
| Poste | Avant GTB | Après GTB classe A |
|---|---|---|
| Conso annuelle | 760 MWh | 540 MWh |
| Économie | — | 220 MWh (29%) |
| Coût énergie moyen | 140 €/MWh | 140 €/MWh |
| Économie annuelle | — | 30 800 € |
| Investissement TTC GTB | — | 95 000 € |
| Retour sur invest. net, prime CEE déduite | — | ~1,5 an |
ROI sous 2 ans. C'est l'une des opérations les plus rentables actuellement, et elle est obligatoire — donc le ratio "coût de la conformité / coût de la non-conformité" rend la décision évidente.
Les écueils techniques
1. Choix de l'éditeur GTB. Plusieurs grandes marques (Siemens, Schneider, Honeywell, Trend, Sauter, Beckhoff…) avec chacune leur écosystème. Le choix engage pour 10-15 ans. Vérifier l'ouverture des protocoles (BACnet, KNX, Modbus) pour éviter le verrouillage propriétaire.
2. Intégration avec l'existant. Sur un immeuble avec systèmes anciens (régulation analogique, vannes mécaniques, capteurs filaires), il faut prévoir une mise à niveau des équipements terminaux. Coût parfois sous-estimé.
3. Formation et appropriation. Une GTB sans utilisateur formé reste à l'arrêt. Prévoir 2-5 jours de formation des techniciens du site et un contrat d'exploitation des 12 premiers mois.
4. Cybersécurité. Une GTB connectée est un point d'entrée potentiel. Choisir un éditeur qui respecte ANSSI/NIS2 et prévoir un audit cyber.
Calendrier opérationnel à 18 mois
Si vous êtes concerné par le décret BACS et que vous n'avez rien lancé, voici le calendrier réaliste :
- Mois 0 : audit initial, identification du périmètre, choix de l'éditeur
- Mois 1-2 : VTP CEE, AH, devis, validation budgétaire
- Mois 3-4 : commande matériel
- Mois 5-8 : déploiement
- Mois 9-12 : mise en service, paramétrage, formation
- Mois 12-18 : optimisation, suivi des économies réelles
Compter 12 à 18 mois entre la décision et l'exploitation pleine. Avec une échéance au plus tard au 1er janvier 2030 pour les systèmes de plus de 70 kW, et une obligation déjà en vigueur au-delà de 290 kW, le moment de décider c'est maintenant.
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